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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
14 novembre 2019
régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, d'autre part, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, force est de constater que la clinique
ECLI:FR:CCASS:2019:C110641
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
Aux termes du paragraphe 56 du dit arrêt, la Cour précise, concernant la récupération des aides à l'encontre des bénéficiaires ayant cessé leur activité, que « lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une
cr
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
Y...auprès d'une société d'assurances a été judiciairement prononcée ; que Mme Maria X...et les membres de sa famille, Mmes Gabrielle X..., Jacqueline X..., Jessica X..., Philomène X..., Catherine Z...
ECLI:FR:CCASS:2023:C201129
16 novembre 2023
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092 Aide
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301164
27 octobre 2016
Le BENEFICIAIRE s'oblige à déposer et à faire instruire auprès de la banque de son choix le dossier de demande de financement avec toutes les pièces exigées par la banque dans le délai de dix jours des
6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
établi par l'organisme d'intervention compétent ; que ce texte établit une distinction entre le pouvoir de contrôle conféré à l'administration des Douanes et le pouvoir de recouvrement qui relève de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616
19 décembre 2018
d'agir du créancier, alors que les parties n'avaient jamais convenu d'une telle clause ; que, dès lors, la créance de la Banque Populaire étant échue depuis le 4 mai 2010, date de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00271
22 mars 2016
[O] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Soc Sambassouredy location travaux publics, 3°/ à la société Soc Sambassouredy location travaux publics (SSLTP)
ECLI:FR:CCASS:2025:C200897
25 septembre 2025
En effet, les professionnels de santé bénéficiaires de l'aide ne pouvaient ignorer le caractère provisoire des acomptes versés jusqu'à l'échéance de la période de recouvrement de l'indu fixée, par le premier
ECLI:FR:CCASS:2020:C100733
25 novembre 2020
U... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à la société Ambulances Filhol - CJJ, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C210737
15 décembre 2016
maintien à domicile ou au type de logement occupé ; que l'exposante ajoutait que les prestations d'aide à domicile sont délivrées par son personnel auprès et chez les résidents au sein de l&apos
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
A CREE, AVEC L'AIDE DU DEMANDEUR, UN "BUREAU DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES" QUI RENSEIGNAIT CES DERNIERS SUR LES PROCEDURES ENGAGEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT, PAR L'ETAT, DES
ECLI:FR:CCASS:2018:C201176
20 septembre 2018
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement
other
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16009
5 septembre 2016
priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301591
18 décembre 2012
d'un prêt ; que lorsque l'acte stipule que le prix sera payé sans l'aide d'un prêt, il doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
plus d'aucune autonomie, sa fille, elle-même médecin, lui apportant une aide quotidienne ; qu'ainsi en 2006, elle a été admise à l'hôpital de Lorient ou à la Clinique [Établissement 1]
ECLI:FR:CCASS:2019:C200309
7 mars 2019
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... bénéficiait du contrat PREMUO [...] et d'avoir débouté Mme Q... de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE Madame A...
ECLI:FR:CCASS:2025:C200896
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