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428 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110640

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, d'autre part, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, force est de constater que la clinique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110641

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, d'autre part, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, force est de constater que la clinique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Aux termes du paragraphe 56 du dit arrêt, la Cour précise, concernant la récupération des aides à l'encontre des bénéficiaires ayant cessé leur activité, que « lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une

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CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200796

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Y...auprès d'une société d'assurances a été judiciairement prononcée ; que Mme Maria X...et les membres de sa famille, Mmes Gabrielle X..., Jacqueline X..., Jessica X..., Philomène X..., Catherine Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201129

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092 Aide

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301164

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Le BENEFICIAIRE s'oblige à déposer et à faire instruire auprès de la banque de son choix le dossier de demande de financement avec toutes les pièces exigées par la banque dans le délai de dix jours des

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb99

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

établi par l'organisme d'intervention compétent ; que ce texte établit une distinction entre le pouvoir de contrôle conféré à l'administration des Douanes et le pouvoir de recouvrement qui relève de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'agir du créancier, alors que les parties n'avaient jamais convenu d'une telle clause ; que, dès lors, la créance de la Banque Populaire étant échue depuis le 4 mai 2010, date de la liquidation judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00271

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Soc Sambassouredy location travaux publics, 3°/ à la société Soc Sambassouredy location travaux publics (SSLTP)

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200897

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En effet, les professionnels de santé bénéficiaires de l'aide ne pouvaient ignorer le caractère provisoire des acomptes versés jusqu'à l'échéance de la période de recouvrement de l'indu fixée, par le premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100733

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

U... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à la société Ambulances Filhol - CJJ, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210737

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

maintien à domicile ou au type de logement occupé ; que l'exposante ajoutait que les prestations d'aide à domicile sont délivrées par son personnel auprès et chez les résidents au sein de l&apos

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df07

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

A CREE, AVEC L'AIDE DU DEMANDEUR, UN "BUREAU DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES" QUI RENSEIGNAIT CES DERNIERS SUR LES PROCEDURES ENGAGEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT, PAR L'ETAT, DES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16009

Cassation

5 septembre 2016

5 septembre 2016

priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

d'un prêt ; que lorsque l'acte stipule que le prix sera payé sans l'aide d'un prêt, il doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

plus d'aucune autonomie, sa fille, elle-même médecin, lui apportant une aide quotidienne ; qu'ainsi en 2006, elle a été admise à l'hôpital de Lorient ou à la Clinique [Établissement 1]

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200309

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... bénéficiait du contrat PREMUO [...] et d'avoir débouté Mme Q... de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE Madame A...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200896

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En effet, les professionnels de santé bénéficiaires de l'aide ne pouvaient ignorer le caractère provisoire des acomptes versés jusqu'à l'échéance de la période de recouvrement de l'indu fixée, par le premier

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