Y... de prendre toutes dispositions utiles pour revendre rapidement le cheval de selle et limiter ainsi sa perte de valeur, sans rechercher si, comme le soutenait celui-ci, il ne lui était pas impossible

D..., en sa qualité de gérant des SCI, et aux donateurs, deux propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables, au motif que, si chaque SCI était propriétaire de deux maisons pour lesquelles

alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement inconséquent, voire suspect, du salarié qui ruine la confiance indispensable entre l'employeur et le salarié constitue une faute grave rendant impossible

Le 18 décembre 2017, la société Ferca a fait l'objet d'une rectification fiscale conduisant à une réclamation de la somme de 190 003 euros.

décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le A..., inspecteur des impôts ; que ces opérations de contrôle ont donné lieu à l'envoi d'une proposition de rectification

décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le Z..., inspecteur des impôts ; que ces opérations de contrôle ont donné lieu à l'envoi d'une proposition de rectification

Y... deux propositions de rectification élevant l'actif taxable de la succession, notamment sur la valeur unitaire des cinquante huit parts sociales de la SCI appartenant au défunt et sur le montant du

partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper court à toute rencontre, ainsi qu'elle l'a fait savoir dans l'un de ses courriers ; que la « rectification

demandées dépassaient le cadre de l'article 462 du code de procédure civile» ; ALORS, d'une part, QUE le tribunal arbitral peut toujours rectifier les erreurs matérielles contenues dans la sentence

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

les conséquences de l'erreur commise par le transporteur, était bien à l'origine de son dommage, et donc d'établir que le transit de la marchandise par Chicago le 19 mai 1994 ne rendait nullement impossible

responsable du traitement de données personnelles doit délivrer aux personnes concernées des informations relatives notamment aux finalités du dispositif de contrôle, à leur droit d'accès et de rectification

[P], d'un lot de copropriété situé au 6ème étage d'un immeuble, à faire rectifier l'acte du 29 février 1996 par lequel M.

créance correspondant au prêt consenti à son père à un franc, à l'exception des années 1996, 1999 et 2000 pour lesquelles elle a été omise, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

Les montants rectifiés en TVA et en IS issus d'une vérification de comptabilité portent exclusivement sur l'année 2007.

Mohamed Y... et de son épouse (non imposable sur les trois années précédant I'achat du terrain) étaient sans rapport aucun avec les sommes exposées pour rembourser les crédits affectés à cette acquisition

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

E... de sa demande tendant à la condamnation de la société Generali vie à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014, que le calcul de M. U...

et les documents de rupture rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt, et de la débouter de sa demande en paiement au titre du préavis non-exécuté, alors : « 1°/ que le contrat de travail peut