solde de tout compte pour la somme de 2 754,82 francs, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable ; qu'en jugeant

application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

à un moyen de télécommunication audiovisuelle, elle doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé ; que cependant

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

par le préfet le 22 juin 1998 ; qu'en continuant à exercer cette activité postérieurement à cette date alors qu'il connaissait le refus de la chambre des métiers, refus réitéré par la préfecture un

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

portant sur la tarification des cotisations accidents du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à

4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié à la Direction de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours

Z... était limité à son préjudice personnel, sans indiquer les motifs justifiant le refus d'indemniser le préjudice corporel au titre duquel l'agent judiciaire de l'État exerçait son recours, les juges

III n° 17) opérant revirement de jurisprudence, déclaré les époux X... irrecevables en leur recours en garantie ; qu'en faisant application, pour dire les époux X... irrecevables en leur recours en garantie

n'ai jamais effectivement reçu ce courrier, le contreseing apposé par le surveillant, membre de l'administration pénitentiaire, suffisant à donner date certaine à ce courrier, dès lors bien reçu dans

X..., alléguant que les prix pratiqués par la société Bommer étaient plus élevés que ceux qu'il aurait pu obtenir de la société Adidas, a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte pour refus de

l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies au siège de la SARL Prestivar, Immeuble Azur Center, route des Vernèdes à Puget sur Argens (Var) ; "aux motifs que selon les informations reçues

de ce recours ; que, cependant, à supposer que l'arrêté de refus fût annulé par le juge administratif, une telle décision serait sans influence sur la constitution des infractions reprochées au demandeur

contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant la rupture à l'employeur sur la base de faits à la fois antérieurs - "rétrogradation" - et postérieurs - refus

et que l'assuré ne contestait pas avoir reçu le « rattrapage de retraite » correspondant, quand ce dernier contestait avoir reçu la notification litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 142

, d'une part, que le comportement d'un salarié dans la survenance d'un accident ne peut être considéré comme fautif que s'il a outrepassé les consignes de sécurité qui lui ont été données et qu'il a reçu