Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour

En 2021, la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. 3. Absorbée dans le patrimoine commun, l'office notarial de Mme [F] a été cédé par le liquidateur.

judiciaire de la société immobilière du port de Miramar (la société), la commune de Théoule-sur-Mer (la commune) a adressé une déclaration de créance signée par le maire, que M.

) et son redressement judiciaire, le jugement étant publié au BODACC le 13 janvier 2019.

Christian Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconcept , 3°/ à la société HSBC assurances vie, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement

Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , tous deux pris en qualité de contrôleur de la liquidation judiciaire de la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar

, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur ; Attendu

judiciaire de la société Disco, qui avait été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1994, a été étendue, le 20 février 1995, à la société Docks de Blois ; que la société CCEP Ile de France (la

X... a été mis en redressement judiciaire, puis, le 22 mars 1993, en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le tribunal a prononcé le 11 décembre 1995

Jean-Claude X..., demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bennes services, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994

puis en liquidation judiciaires de Mme X..., la banque n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac

redressement judiciaire à l'encontre de la SNC et de MM.

judiciaire des deux sociétés ; que la société Tanneries du Centre a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1991 et la société ARIC, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le

[E] [T], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Scop Seafrance, a formé le pourvoi n° S 23-10.595 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies

Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de représentant des créanciers des sociétés demanderesses et commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société Morel, défendeurs

puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Téos, demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2 ) de la société Caf, dont le siège est ...

L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance, 3°/ au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est [...], 4°/ à Mme M...

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association le 2 octobre 2014, la société BTSG² ayant été désignée en qualité de liquidateur. 6.

nouvellement créee ; que, le 9 avril 2010, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, puis, le 11 octobre 2010, le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé la cession de ses actifs à la