, le salarié qui n'a pas travaillé pendant le délai-congé doit établir que c'est l'employeur qui a refusé de le laisser accomplir le préavis ; qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant la

X... était salarié de la société GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis

employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, après que la collaboration des parties ait cessé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses

accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER SON PREAVIS, L'EMPLOYE CONGEDIE A REFUSE DE L'EXECUTER; QUE LA

ensemble ; que pour faire valoir que la loi anglaise présentait des liens plus étroits avec le contrat que la loi française, l'employeur a fait valoir que la loi dont les dispositions impératives étaient

de son préavis, fût-il non dispensé de l'exécution par l'employeur, tout en constatant que Mme X... avait été engagée le 6 septembre 1996 par la société Silvera, concurrente de la société Forum diffusion

salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste à la suite de la perte d'un marché et le refus de quatre offres de mutation

SOC.

X... avait purement et simplement refusé, pour des motifs de convenance personnelle, de se rendre sur son lieu de travail, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que son comportement était de

travail, lui faisant obligation de rechercher la preuve de l'impossibilité de maintenir le contrat ; alors, enfin, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que son état de

[P] qui ne renvoyait à aucun fait précis, daté et circonstancié permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail

valide et que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens : 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est

partie des effectifs de l'entreprise le 19 mai 1988, date d'expiration de son préavis ; et alors que, de troisième part, en relevant que l'employeur lui avait notifié son licenciement pour motif économique

autre (article 6 du CDD), alors même que la société embauchait dans son service, le fait que l'employeur ait refusé de faire figurer le salarié dans la demande collective de renouvellement de la carte

une offre de reprise de la société qui l'employait, de discuter hors présence de son employeur des perspectives de rachat de la société par un autre repreneur ; que son employeur ne pouvait dès lors lui

SOC.

contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la

acompte, lequel motif avait fait l'objet de plusieurs courriers antérieurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que l'indélicatesse du salarié même étrangère à l'exécution

avait reconnu le manque de sérieux des offres proposées ; que dès lors, en se bornant à faire état des « démarches effectuées par l'employeur », et en jugeant que la preuve n'était pas rapportée de ce