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4 745 résultats pour « refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301305

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif doit intervenir avant cette date ; qu'en l'espèce, les deux compromis litigieux stipulent

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260cb

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

des signataires du contrat de société, qui ne pourraient invoquer leur propre turpitude et était contraire à l'intérêt social de par les conséquences pénales et fiscales d'une telle utilisation ; que

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

du chef d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit pour avoir payé à la société SODIC une facture de 1 651 297,80 francs en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la création d'une laiterie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00496

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

et poursuivi ainsi des relations contractuelles en continuant d'accepter la livraison du minerai ; qu'il convient ainsi de constater qu'après avoir fait connaître à la STEM qu'elle entendait résilier

Source officielle
CC

cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

que la société Bijoux Claude Behar SA, créateur de la parure, a confié les bijoux à la filiale helvétique " du Groupe X... " et n'en a jamais reçu le prix ; " que pour établir le droit de propriété

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à ce sujet, le moyen pris de ce que, l'article 1129 du Code civil étant inapplicable à la détermination du prix, l'intérêt convenu pouvait valablement varier en fonction du taux de base de la banque ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100467

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

du contrat, non accompagnée d'un acte concrétisant un refus d'exécution, ne constitue pas une faute dans l'exécution du contrat ; qu'en se bornant, pour décider que Madame X... avait commis une faute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[F] tout en constatant que ces fichiers, dont l'authenticité était contestée, n'étaient pas versés aux débats par les autorités de poursuite qui les détenaient, et sans répondre, au surplus, aux conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

calcul détaillée émise en 1991 par la Caisse congolaise d'amortissement - et qu'ils étaient corroborés par un rapport d'expertise judiciaire, que les arbitres ont ajouté que le Congo ne pouvait se contenter

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

vente une activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

en même temps que l'avis de vérification, faute d'exécution de leur part avant la première intervention de l'inspecteur des impôts, n'avait pas eu pour effet d'anticiper le contrôle fiscal ; Attendu

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CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

le préjudice résultant de l'inexécution temporaire du contrat qui lui incombe ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire

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CC

comm

Jbe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01073

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

X... de poursuivre l'exploitation dans les locaux de la société Jbc, quand cette créance née régulièrement après le jugement d'ouverture devait être payée à son échéance, le contrat de bail étant poursuivi

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CC

soc

61372302cd58014677404499

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de travail approuvé le 8 octobre 1990 par le conseil de surveillance d'Espace Vie, contrat qui prévoyait expressément la reprise de l'ancien contrat conclu avec la FNTS (article 1er), définissait le contenu

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd1c

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

de livrer une commande de cinquante pianos alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic poursuit l'exécution d'un contrat, il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201410

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Que la perte d'usage dont il est demandé réparation ne réside que dans le refus de la société appelante de poursuivre les travaux de décontamination.

Source officielle

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