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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301305
5 novembre 2013
forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif doit intervenir avant cette date ; qu'en l'espèce, les deux compromis litigieux stipulent
soc
61372680cd580146774260cb
16 mars 1995
Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans
cr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
des signataires du contrat de société, qui ne pourraient invoquer leur propre turpitude et était contraire à l'intérêt social de par les conséquences pénales et fiscales d'une telle utilisation ; que
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
du chef d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit pour avoir payé à la société SODIC une facture de 1 651 297,80 francs en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la création d'une laiterie
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00496
24 mai 2011
et poursuivi ainsi des relations contractuelles en continuant d'accepter la livraison du minerai ; qu'il convient ainsi de constater qu'après avoir fait connaître à la STEM qu'elle entendait résilier
Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X
6137260dcd5801467742293c
2 février 2000
que la société Bijoux Claude Behar SA, créateur de la parure, a confié les bijoux à la filiale helvétique " du Groupe X... " et n'en a jamais reçu le prix ; " que pour établir le droit de propriété
61372399cd5801467740bdf0
6 juin 2001
à ce sujet, le moyen pris de ce que, l'article 1129 du Code civil étant inapplicable à la détermination du prix, l'intérêt convenu pouvait valablement varier en fonction du taux de base de la banque ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890
13 juin 2018
personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100414
10 juillet 2024
La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:C100467
12 mai 2011
du contrat, non accompagnée d'un acte concrétisant un refus d'exécution, ne constitue pas une faute dans l'exécution du contrat ; qu'en se bornant, pour décider que Madame X... avait commis une faute
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374
29 octobre 2025
[F] tout en constatant que ces fichiers, dont l'authenticité était contestée, n'étaient pas versés aux débats par les autorités de poursuite qui les détenaient, et sans répondre, au surplus, aux conclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
calcul détaillée émise en 1991 par la Caisse congolaise d'amortissement - et qu'ils étaient corroborés par un rapport d'expertise judiciaire, que les arbitres ont ajouté que le Congo ne pouvait se contenter
6137248acd58014677416582
14 mars 2006
vente une activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat
61372569cd5801467741d7db
15 mai 1995
en même temps que l'avis de vérification, faute d'exécution de leur part avant la première intervention de l'inspecteur des impôts, n'avait pas eu pour effet d'anticiper le contrôle fiscal ; Attendu
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
le préjudice résultant de l'inexécution temporaire du contrat qui lui incombe ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire
Jbe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01073
30 octobre 2012
X... de poursuivre l'exploitation dans les locaux de la société Jbc, quand cette créance née régulièrement après le jugement d'ouverture devait être payée à son échéance, le contrat de bail étant poursuivi
61372302cd58014677404499
17 mars 1998
de travail approuvé le 8 octobre 1990 par le conseil de surveillance d'Espace Vie, contrat qui prévoyait expressément la reprise de l'ancien contrat conclu avec la FNTS (article 1er), définissait le contenu
613720b8cd580146773edd1c
8 mars 1988
de livrer une commande de cinquante pianos alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic poursuit l'exécution d'un contrat, il
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201410
29 septembre 2016
Que la perte d'usage dont il est demandé réparation ne réside que dans le refus de la société appelante de poursuivre les travaux de décontamination.
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