Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a, à titre de peine principale

l'information judiciaire n'ont pas autorité de chose jugée et sont susceptibles d'évolution en fonction de l'évolution des investigations ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance de refus

Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à M. R... 19. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M.

Pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution des objets placés sous scellé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les biens meubles dont la restitution est sollicitée sont susceptibles de confiscation

Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1992 qui, pour refus de restitution du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

qu'aux termes de l'article 99, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le refus de restitution peut être justifié par le fait que le maintien de la saisie est utile à la manifestation de la vérité, circonstance

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, défaut de motif, manque de base légale et violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL Près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui a relaxé Christian X... du chef de refus

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

CASSATION sur le pourvoi formé par : - Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1995, qui a confirmé la décision de refus de restitution

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu par décision

PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de refus

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

la SARL, d'autre part, qu'en convenant le même jour de la vente des parts sociales et des terrains, toutes les parties avaient entendu procéder à une opération unique, ce dont il se déduisait que le refus

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui a relaxé Patrick X... du chef de refus