la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles

la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles

pour le dépôt des listes de candidats au 4 juillet 2014 à 17 heures ; que le syndicat CGT des marins du Grand Ouest (le syndicat) a déposé sa liste de candidats le 4 juillet à 19 heures 15 ; que l'employeur

que, toutefois, le délai de trois mois prévu par ce texte ne court pas si le récépissé de la déclaration ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance au demandeur des articles 989 et 994 du nouveau

qu'il posait, il n'a pu parvenir qu'à un résultat de 98 888 € en 2010/2011, comparable à celui de l'année précédente ; QUE n'est pas remise en cause l'importance des objectifs ainsi fixés au regard

, déplacement de l'enquêteur dans les locaux de la société Mataugui et auditions de l'employeur et de M.

à un mandat électif n'est pas applicable lorsque la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié à des élections professionnelles survient, après la première convocation, entre le refus du

Cette lettre porte un cachet " reçu le 5 décembre 2008. " - une lettre de l'employeur en date à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE du 4 décembre 2008 par laquelle la DRH de la SA FROMENTIERS MAGASINS déclare :

; que la mention "délai de prise en charge respecté" n'est en aucune façon un élément d'information nouveau ou susceptible de faire grief puisque l'employeur avait connaissance par la lettre de la caisse

rétrogradation tout en l'informant qu'un refus de sa part l'exposerait à un licenciement, dès lors qu'après que le salarié a refusé la modification proposée, l'employeur ne la met pas en oeuvre ni ne prononce

devant se dérouler le 11 mai suivant ; que le 13 mai 1982, le syndicat " Hacuitex " a adressé à la direction de l'entreprise une demande d'entrevue afin d'établir un accord pré-électoral, qui est parvenue

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi

André X... manque en fait, une décision de refus de prise en charge étant intervenue le 29 juin 2006 soit dans le délai de trois mois imparti à la caisse, et qu'il constitue de surcroît un simple argument

de section syndicale doit, à peine de forclusion, être introduit dans les quinze jours suivants la date à laquelle cette désignation est portée à la connaissance de l'employeur, par lettre recommandée

fournis par l'INPI qui demandaient de prévenir immédiatement l'employeur et d'avoir refusé de suivre la procédure interne qui supposait l'utilisation d'un formulaire prévu à cet effet, dans le seul but

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

bénéficie d'un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces du dossier de l'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de clôture de l'instruction

la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, que cette finalité implique nécessairement que l'employeur puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles

refus de prise en charge de l'affection, envoyée à l'employeur seulement pour information, n'a pas un caractère définitif à son égard.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné leu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.