Je vous informe qu'il n'existe aucune réglementation interdisant la pratique de cette profession sur le territoire ; cette spécialité n'est pas reconnue comme faisant partie d'une profession de santé.

avril 1912 modifié, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable "le moyen de défense servant également de base à leur demande reconventionnelle" et "pris de la nullité du contrat de concession compte tenu de la réglementation

La cour d'appel a pu en déduire que cet accord constituait une convention réglementée dans la filiale. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. M.

vente passé entre la SNPMI, importateur d'une machine d'emballage, et la société Arjo Wiggings, mettait expressément à la charge de la première une obligation de livrer une machine conforme à la réglementation

prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ou l'application de la réglementation

façade, alors « que la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre, tenu à une obligation de moyen, n'est engagée qu'en cas de faute de sa part, tenant à un non-respect de la réglementation

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

Après avoir retenu, dans ses motifs, à la fois que les travaux de mise aux normes autorisés par l'administration et conformes à la destination des locaux, en ce qu'ils relèvent de l'obligation de délivrance

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

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Jacques, contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement résulter de la réglementation nationale

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Madeleine X..., épouse Y..., des chefs d'infractions à la réglementation

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance vieillesse, les agents des industries électriques et gazières relèvent du régime

thermique 2005, que le maître de l'ouvrage portait une responsabilité prépondérante dans la non-conformité de la construction aux normes découlant de la réglementation thermique 2005, que l'Eurl Mabe