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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100406
29 mars 2017
en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les frais engagés à l'occasion des procédures diligentées par les avocats pour obtenir la reconnaissance de la créance de Mme
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562
20 octobre 2021
En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10563
ECLI:FR:CCASS:2022:C110739
26 octobre 2022
1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société KW Boat Fishing, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00089
24 janvier 2018
disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoit le remboursement de ces frais ; qu'en effet, l'avenant au contrat du 30 mars 2010 stipule : « Frais : le salarié sera remboursé de ses frais maximum
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112
4 décembre 2013
depuis fin 2004 jusqu'à la rupture des relations contractuelles fin mai 2009 et lui avaient payé en sus une somme totale de 9. 700 € nets en remboursement de ses frais de déplacement, dont le montant
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523
31 mai 2011
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2002), qu'à la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X... pour l'exploitation de leur domaine viticole, un mandataire
civ3
61372234cd580146773fb0f1
1 février 1995
C..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Cher), pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de M. X..., défendeurs à la cassation ; Les époux Y... de Chenon et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200140
13 février 2025
des emprunts immobiliers ainsi qu'au paiement des frais de procédure engagés.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201423
22 novembre 2018
Philippe Y..., mandataire ad hoc désigné par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015, la somme de 15.000 € TTC au titre de ses frais et débours et celle de 210.000 € TTC au titre de ses
613721ddcd580146773f8428
6 juillet 1993
des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat, l'arrêt retient, par motifs propres, que le forfait, convenu au titre de la rémunération du mandataire, correspond "à l'ensemble des obligations
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019
17 janvier 2018
au remboursement des frais et pertes du mandataire.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200466
28 mars 2013
(l'avocat), de défendre ses intérêts à l'occasion d'un contentieux l'opposant à la Banque fédérale des banques populaires, organe central, et a signé à cette occasion une convention d'honoraires ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:C300975
10 septembre 2013
X..., paysagiste, et la société Ginger ETCO (société ETCO), bureau d'études, a conclu un marché public de maîtrise d'oeuvre ; que la société Alluin et Mauduit, mandataire du groupement, lui reprochant
cr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
Christine Y... avec laquelle il avait entretenu ensuite une liaison ; que selon les déclarations de l'un et l'autre, cette rencontre et les relations qui s'en étaient suivies avaient eu lieu à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2018:C300985
15 novembre 2018
Y... est bien fondé à obtenir du syndic qu'il remplisse la mission fixée au règlement de copropriété dès lors qu'il justifie de la nature des frais dont il revendique le remboursement, les débours devant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224
22 février 2017
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge du mandataire judiciaire l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens
613723d7cd5801467740ed60
4 décembre 2001
Da Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PSCV, DSG et Me Christine de X..., mandataire liquidateur de la société DSG ; Sur le premier moyen, pris en sa première
6079a8769ba5988459c4d5b1
16 octobre 1997
de voyage au Canada et a déclaré Gilles B... et Olivier D... coupables d'abus de confiance pour s'être remboursés leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du comité d'entreprise ; " aux motifs
6137233bcd5801467740728b
30 juin 1999
Roger X..., ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié ..., 3 / de M.
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