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626 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100406

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les frais engagés à l'occasion des procédures diligentées par les avocats pour obtenir la reconnaissance de la créance de Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10563

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110739

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société KW Boat Fishing, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00089

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoit le remboursement de ces frais ; qu'en effet, l'avenant au contrat du 30 mars 2010 stipule : « Frais : le salarié sera remboursé de ses frais maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

depuis fin 2004 jusqu'à la rupture des relations contractuelles fin mai 2009 et lui avaient payé en sus une somme totale de 9. 700 € nets en remboursement de ses frais de déplacement, dont le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2002), qu'à la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X... pour l'exploitation de leur domaine viticole, un mandataire

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0f1

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

C..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Cher), pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de M. X..., défendeurs à la cassation ; Les époux Y... de Chenon et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200140

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

des emprunts immobiliers ainsi qu'au paiement des frais de procédure engagés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Philippe Y..., mandataire ad hoc désigné par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015, la somme de 15.000 € TTC au titre de ses frais et débours et celle de 210.000 € TTC au titre de ses

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8428

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat, l'arrêt retient, par motifs propres, que le forfait, convenu au titre de la rémunération du mandataire, correspond "à l'ensemble des obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au remboursement des frais et pertes du mandataire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200466

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

(l'avocat), de défendre ses intérêts à l'occasion d'un contentieux l'opposant à la Banque fédérale des banques populaires, organe central, et a signé à cette occasion une convention d'honoraires ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300975

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X..., paysagiste, et la société Ginger ETCO (société ETCO), bureau d'études, a conclu un marché public de maîtrise d'oeuvre ; que la société Alluin et Mauduit, mandataire du groupement, lui reprochant

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Christine Y... avec laquelle il avait entretenu ensuite une liaison ; que selon les déclarations de l'un et l'autre, cette rencontre et les relations qui s'en étaient suivies avaient eu lieu à l'occasion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300985

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Y... est bien fondé à obtenir du syndic qu'il remplisse la mission fixée au règlement de copropriété dès lors qu'il justifie de la nature des frais dont il revendique le remboursement, les débours devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge du mandataire judiciaire l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed60

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Da Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PSCV, DSG et Me Christine de X..., mandataire liquidateur de la société DSG ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5b1

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

de voyage au Canada et a déclaré Gilles B... et Olivier D... coupables d'abus de confiance pour s'être remboursés leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du comité d'entreprise ; " aux motifs

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740728b

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Roger X..., ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié ..., 3 / de M.

Source officielle

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