de cartes grises; que la société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic du réglement judiciaire de la société Dollo Quintric, en faisant état du droit de rétention

X...- Y... en garantie des prêts qu'il avait consentis à Mme X... une convention dont la copie a été remise aux enquêteurs par Z... fait état de la remise de 22 billets à ordre par la partie civile à celui-ci

ne figurant pas sur les factures ", avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de chaque facturation ; " alors, d'une part, que, compte tenu du plafonnement des remboursements par application

Y... a sollicité une remise gracieuse qui lui a été refusée ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, son action visant à obtenir le remboursement

X... à laquelle elle a remis quatre chèques en blanc, dont le chèque litigieux, libellé pour 50 000 francs à l'ordre de Mme Tea Y...

X..., dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin

ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis

qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre de la garantie de remboursement ; il existe des sommes, pour un total moins élevé, remises à titre de prêt, non comprises

pouvait être exigé à tout moment ; qu'en effet, en l'absence de document contractuel, les dépositions, notamment celle de Jeanne Z... affirmant qu'on avait évoqué un remboursement sur un an, démontrent

personne dépositaire de l'autorité publique et exercice illégal de la profession bancaire, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'interdiction des droits

.] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Cry Limited, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits

articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits

de frais d'établir son droit à obtenir leur remboursement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résultait du règlement intérieur que "sauf autorisation expresse, tous les véhicules doivent être stationnés

Q... , il a remis la somme de 1 200 000 francs, qu'il destinait expressément à l'achat de ce bien immobilier, à Mme M... laquelle était gérante de droit d'une société marchand de biens et compagne de M

B..., il était reproché à Sarrazin de ne pas avoir remboursé au Crédit général industriel le crédit restant dû sur le véhicule repris par le garage Sud-Ouest Automobiles, remboursement qui devait être

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du coût des travaux nécessaires à la remise des locaux en leur disposition d'origine, de rejeter leur demande de remboursement des charges

A... ne pouvait nuire au droit acquis de la caution à être libérée de son engagement suite à la remise du chèque le 11 juin 1993 ; qu'en conséquence, M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

U..., qu'elle ne peut justifier du remboursement de cette somme et qu'elle n'est pas en mesure d'y procéder au vu de sa situation financière actuelle ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose la remise

A... n'a pas contesté la remise par Madame B...