n'avoir jamais existé ; 3°/ que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion

de conséquence d'aucun original ; qu'en décidant que "les dispositions de l'article 1689 du code civil ont été respectées dès lors que le titre à savoir l'acte de prêt a été remis à la SAS Aureco qui

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie des fonds remis

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

[G] ; qu'en se bornant à énoncer qu'"à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

d'argent étant un contrat réel, l'obligation de l'emprunteur ne naît qu'à compter de la remise effective de la chose prêtée ; que, dès lors, en estimant, en l'espèce, que la banque n'avait commis aucune

rémunérateurs, moyennant, outre le remboursement du capital, des intérêts conséquents et/ou des commissions » (arrêt, p. 16), ce dont il résultait que les fonds avaient été remis pour être placés « sur

C... a obtenu de la banque PKO le paiement du prêt; qu'ainsi, Denis X...

Y..., qui la lui a remise pour sûreté de sa dette, n'a pas eu pour effet de lui transférer la propriété du gage, bien qu'il ait perçu une partie du prix d'adjudication au titre du remboursement du prêt

inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que, pour décider que l'annulation des prêts

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

suppose la remise des fonds, ces derniers peuvent être directement remis à un tiers sans transiter par le patrimoine de l'emprunteur ; que, par suite, la circonstance que les fonds n'aient pas transité

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

A... ; que ce dernier, rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble, n'a pas accepté d'y insérer les clauses relatives au prêt adressées par le notaire du prêteur, en sorte que ce notaire a dressé seul

de fonds a été effectuée à titre d'associé à hauteur de 25 %, l'escroquerie ne peut être constituée que si cette remise a été conditionnée et consécutive à la certitude d'un contrôle de l'affaire par

inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que, pour décider que l'annulation des prêts