sans remise d'une lettre de licenciement et pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation

au travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de remise

absente pour maladie depuis le 25 janvier 1985, devait reprendre son travail le 17 mars 1985 ; Attendu que pour décider que Mme A... avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes en remise

juridiction pru d'homale pour obtenir paiement d'une indemnté pour non-respect de la procédure et indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la remise

présence de la société Duvoisin, demandé la condamnation de la société SIES au paiement de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise

Z..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et la remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que la Société générale de sécurité fait grief à

à l'argumentation de la société, selon laquelle il n'appartient pas à l'ASSEDIC d'exiger d'un employeur, qui procède à la rupture du contrat de travail d'un salarié inapte à tenir son poste, la remise

X... a été engagé le 28 septembre 1982 par la société coopérative les Coteaux dominicains, sans contrat écrit ; que par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier

Le Flecher a fait convoquer la société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et la remise d'une lettre de licenciement

Fernandez, celui-ci, privé d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

DE LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QUE DANS SES CONCLUSIONS IL INDIQUAIT QUE C'ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE LA NON REMISE

d'un emprunt immobilier ; que la société a refusé d'adresser cette lettre de licenciement, en prétendant que le départ du salarié était intervenu non à la suite d'un licenciement, mais d'une transaction

prime de fin d'année et d'une indemnité de congés payés et la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée aux ASSEDIC, la cour d'appel de Montpellier

d'un emprunt immobilier ; que la société a refusé d'adresser cette lettre de licenciement, en prétendant que le départ du salarié était intervenu non à la suite d'un licenciement, mais d'une transaction

et à la remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en opposant aux demandes de la salariée fondées sur le contrat de travail existant entre elle et l'Institut culturel autrichien

d'une demande en paiement du salaire du 1er au 9 mai 1986, de remise d'une lettre de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement disciplinaire ; qu'il a, en outre,

du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de clientèle de dommages-intérêts pour licenciement

Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif du redressement judiciaire, la créance salariale par lui revendiquée à compter du 15 décembre 1995 et pour obtenir la remise d'une lettre

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des apparences que constituent la lettre d'engagement du 2 novembre 1992, le règlement des salaires de novembre et décembre 1992, ainsi que la remise

conciliation peut ordonner "la délivrance , le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l'employeur est tenu légalement de délivrer", que la remise