Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la bailleresse au titre des réparations locatives, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, et par motifs propres

abandonne, à titre transactionnel, son dépôt de garantie, lequel, était-il précisé, ne pourrait dès lors servir à couvrir les éventuels frais de remise en état ; que, le 13 avril 1993, la locataire a

les travaux de remise en état des locaux ; qu'à la suite du décès de [C] [V], ses ayants droit, M.

à ordonner la remise en état des lieux ; "aux motifs que les prévenus "... ont modifié la destination du hangar dont ils étaient locataires pour le diviser et l'affecter au commerce des antiquités

Z... ayant quitté les lieux en emportant certains éléments, la bailleresse l'a assigné en remise en état du logement ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme de A... de remise en place d'une alarme

Elle indique qu'elle a dû engager des frais de remise en état des lieux pour un montant total de 228.436,50 euros TTC, dont elle sollicite le paiement en application de l'article 1641 du code civil.

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

appel et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour des manquements à ses obligations constatés après le départ de cette locataire des lieux loués ; Attendu que pour débouter M.

des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier ayant relevé des dégradations imputables aux locataires sortants ; qu'en refusant d'indemniser un dommage dont elle avait

, le mobilier appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état

des lieux a accepté les clefs remises par la locataire et en a dressé constat ; que, prétendant qu'elle n'avait pu prendre possession des lieux le 30 juin 1994 mais seulement le 15 février 1998, Mme

en état des lieux, de provision et d'expertise, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué a méconnu la chose jugée par la cour d'appel de Dijon qui, sans prétendre régler définitivement

La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute

X... afin que soient suspendus les travaux exécutés sur ces terrains et les barrières remises en leur état antérieur ; que, prétendant que M. Z... l'avait agressé, M.

à se conformer à la réglementation le concernant, prenant les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute la durée du bail,

Le bailleur a délivré congé à la locataire, qui a quitté les lieux le 31 janvier 2015, puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de la remise du terrain dans l'état où il

des lieux et ne justifie pas de la remise des clés avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février

ont assigné la bailleresse en exécution de travaux, puis ont quitté les lieux après que deux expertises aient été ordonnées ; que Mme Z... a demandé leur condamnation à payer le montant des travaux

L... avait toutes les connaissances lui permettant d'apprécier l'état d'un immeuble, d'en diagnostiquer les défaillances et d'en ordonner la remise dans un état acceptable ; qu'en outre, l'état de vulnérabilité

par motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement de Mme X... ne présentait pas un bon état