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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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23 janvier 1980
DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 ; QUE CELLE-CI A ETE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00801
16 avril 2008
désignation a été rejetée par jugement du 27 juin 2006 devenu définitif ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, le salarié a été réintégré dans l'entreprise et de nouveau désigné comme délégué
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20 février 1974
ATTENDU QUE BARBIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE DEPUIS 1955, AVAIT ETE AFFECTE A L'ETABLISSEMENT DE PIECES DETACHEES DE GENNEVILLIERS; QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE
cr
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20 octobre 1976
N'ETAIT PAS SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LE COMITE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER BIEN QUE TROIS POSTES SUR SIX FUSSENT DEMUNIS DE TITULAIRES, ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT
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31 janvier 2001
du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats syndicaux avec le collègue l'ayant remplacé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10772
28 septembre 2022
[S] en qualité de délégué syndical en date du 5 mars 2021.
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5 mai 1983
HYDRAULICS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE REFUS PAR M C..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, DE REMPLACER M DANIEL B..., DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DEMISSIONNAIRE, CONSTITUAIT UNE DEMISSION ; QU'EN
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8 décembre 1970
, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EMPECHE ; ALORS QUE, EN L'ABSENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, SON REMPLACEMENT N'ETAIT POSSIBLE QUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER
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18 février 1998
des absences de délégués syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement
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3 mars 1999
président et de 2 assesseurs, Mme Galix et Mme Houppe, épouse Cousin, cette dernière désignée pour exercer les fonctions d'assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 2 février 1998 en remplacement
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24 juin 1998
en cas de besoin), ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du juge d'instruction délégué par la cour d'appel, notamment, en raison de sa nomination à un autre poste ; que
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17 décembre 1996
A... pour l'établissement Ile-de-France) ; que, cependant, le deuxième délégué syndical de l'établissement RATP n'a pas été nommé par FO puisque Youcef Y... demeurait en fonctions ; qu'il est soutenu par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01383
30 juin 2010
ne verse par ailleurs au dossier aucune pièce de nature à établir les tâches parallèles qu'elle prétend avoir dû assumer telles par exemple de ménage ou de remplacement de la déléguée du personnel en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300
30 octobre 2018
décision à la cassation ; "3°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00476
8 février 2012
ni le syndicat SNHR-Sud n'avaient contesté devant le tribunal d'instance, dans le délai de forclusion, la décision de la fédération CFTC, prise à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR, de remplacer
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13 octobre 2004
X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648
8 juillet 2020
G..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement du Fossat, en remplacement de M. Y... . 2.
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15 octobre 1997
l'audience, M. le substitut Moreau avait été entendu en ses réquisitions orales pour le procureur général et qu'à l'issue des débats, se trouvait présent M. l'avocat général Bertrand, sans préciser si le remplacement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151
10 juillet 2019
syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a remplacé un collègue moniteur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00501
19 avril 2023
Le salarié et le syndicat CFDT font grief au jugement de dire nulle et non avenue la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues
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