en cause comme un acte par lequel l'ADLC contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements, manque par le fait même qui lui sert de base ; que le moyen n'est pas

1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge du vendeur, ne peut se voir reprocher un manquement à son propre devoir de se renseigner

tarifaire contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement ; qu'en estimant

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire remplir à la caution une fiche de renseignement

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements

faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements

pris auprès de l'administration à la connaissance préalable de la société en lui précisant les coordonnées du service et de la personne physique qui l'avait renseignée, l'URSSAF n'avait pas respecté le

Y..., architecte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) que dans les relations existant entre un architecte et son client, aucune obligation de renseignement ne s'impose

X... jouissait d'une santé précaire, avait fait l'objet de bons renseignements professionnels et d'aucunes sanctions antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail

documents contractuels et liait les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner

(pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                   , représenté par le directeur national du renseignement

X..., depuis leur rencontre intervenue courant 2007, elle-même entendue, toujours à titre de renseignement, par la cour, que celle-ci devait en revanche confirmer globalement les termes de sa déposition

d'Activités Sociales (CCAS), partie civile, a été aussi entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements

paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse n'avait pas manqué à son obligation de renseignement

conclusions demeurées sans réponse que la loi du 10 janvier 1978 était applicable, n'étant pas un spécialiste des vidéo cassettes et que les dispositions de cette loi reposent sur l'obligation de renseignement

la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter de la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol, et non à compter du jour où la victime du dol aurait dû se renseigner

pour chacun des quatre établissements parisiens de l'association, au titre du versement destiné au financement des transports en commun pour les années 2008 à 2010, alors : « 1°/ qu'en cas de renseignements