29 janvier 1986) que Mme D... a vendu à Mme A... une maison d'habitation sise à Chasne-sur-Illet et deux appartements situés à Paris, moyennant le paiement de rentes viagères mensuelles indexées ; que

; qu'en affirmant qu'était inopérante l'erreur invoquée par la société Natexis pour décider que la mention de la convention collective des banques sur les bulletins de paie ouvrait au salarié le droit

Philippe X..., contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution

d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

M... dans le paiement des rentes ; Qu'à la date du 30 septembre 2012 Monsieur H...

quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris

-Eric Demidoff, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Jean-Loup X... et Luc X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand Gauvain - Eric X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

règlement de la rente, Mme Y... a, après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, assigné M.

X..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte de revenus actuels et

-X... estime que les ventes consenties à ses neveux par son frère Paul Louis Y... sont en réalité des donations déguisées en raison de la vileté du prix et du paiement non spontané des rentes viagères,

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Artesys international, société anonyme,

P... ne peut opposer une quelconque faute des vendeurs pour se soustraire à ses obligations ; il est indiqué à l'acte de vente (page 11) qu'à défaut de paiement d'un seul terme de rente à son échéance,

D'une part, car une partie du prix est prévue sous forme de rente viagère, si bien que la totalité du prix versé à ce titre, est un paramètre qui dépend de la durée de vie du crédit rentier.

50 % du rendement nominal permettant d'obtenir 80 % du prix de vente et la réception définitive de l'installation conditionnée par un fonctionnement de l'installation à 100 % du rendement nominal permettant

statut de cadre et que son licenciement revêtait un caractère abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.

En l'espèce, Me [F] est intervenue pour solliciter, postérieurement au jugement d'homologation, le versement au bénéfice de sa cliente de sa part sur le prix de vente du bien objet de la licitation, prix