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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f59ba5988459c54628
16 février 1965
DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ; QU'EN EFFET
civ3
60794c189ba5988459c44ac9
3 février 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
civ1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet de liquidation-partage de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué a notamment décidé que le jugement de divorce prendrait effet
61372360cd58014677408f73
8 décembre 1999
A... ayant opté pour le report des effets du bail sur les parcelles acquises du fait du remembrement, le Groupement des Roches était mal fondé à remettre en cause l'existence de ce contrat qui continuait
ECLI:FR:CCASS:2009:C100130
11 février 2009
tendant au report des effets du divorce, entre les époux, en ce qui concernait leur biens à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et fixer la date de ces effets à celle du prononcé du divorce,
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
collaboration avait duré jusqu'au 1er mars 2009 ; ALORS, d'une part, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à l'époux qui s'oppose à la demande de report
civ2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut
ECLI:FR:CCASS:2007:C100978
19 septembre 2007
immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M.
613723b4cd5801467740d268
1 mars 2001
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter
6137208bcd580146773eb6f7
10 mai 1991
l'expiration du bail en cours ; que la locataire a donné congé le 20 janvier 1987 pour le 30 avril 1987 ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté
comm
6079d3f09ba5988459c59c8e
5 février 2002
branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report
61372394cd5801467740b9e2
25 octobre 2000
représentée par son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des associés de donner un effet
6137218bcd580146773f4a55
27 novembre 1991
la société Maison Ragot avait fait signifier ses dernières conclusions le 8 juin 1990, soit sept jours avant l'ordonnance de clôture prise le 15 juin 1990, il y a lieu de rabattre celle-ci et d'en reporter
613720d0cd580146773ee99d
29 juin 1988
premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir reporté
613720becd580146773ee074
10 février 1988
P. de ses demandes tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de sa femme, à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, et au report des effets du divorce à la date de la séparation de
6137220bcd580146773f9c87
3 novembre 1993
. ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué ladite ordonnance et reporté ses effets à la date des débats, en jugeant au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture
ECLI:FR:CCASS:2011:C301260
25 octobre 2011
ce moyen, s'il était admis ne serait pas susceptible d'entraîner l'annulation demandée, mais seulement le report des effets du congé à la bonne date, qui, en l'occurrence serait celle du 29 septembre
613723d6cd5801467740ecfa
24 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00502
19 mars 2008
a été engagée par la société Vantex, en qualité de mécanicienne par contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2002, puis par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet
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