alloués aux différents représentants du personnel, indiquant ainsi que le nombre d'heures pour le « délégué syndical d'entreprise » et pour le « délégué syndical d'établissement » est de 10, 15 ou 20

moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.

d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, sauf accord collectif plus favorable en

duquel sont élus les délégués du personnel ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu

deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement

, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement " désigne, en fonction des effectifs de " l'entreprise ou de l'établissement ", un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès

prévention de l'entreprise Spada, en présence du directeur du personnel de ladite entreprise, a affirmé que le bâtiment F était à "Spada seul" ; qu'au surplus, les salariés intérimaires recrutés ont déjà

aux différents représentants du personnel, indiquant ainsi que le nombre d'heures pour le « délégué syndical d'entreprise » et pour le « délégué syndical d'établissement » est de 10, 15 ou 20 selon que

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

X... en qualité de délégué syndical central et en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, contestant que la Fédération CFDT soit devenue représentative au sein de l'entreprise

non pas de l'ensemble des organisations représentatives de l'entreprise ; la désignation des délégués syndicaux doit s'effectuer sur le périmètre de l'élection du comité d'entreprise, à savoir en l'espèce

du personnel ou des élections des représentants au comité d'entreprise ; qu'ainsi en déduisant de l'inscription sur la liste des délégués du personnel des salariés concernés que ces salariés devaient

X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat UNSA ARKADE ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la validité de la création d'une section syndicale

nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

2 prévoit que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » ; que l'article 3.2 quant à lui vise « l'établissement auquel le délégué syndicale est normalement

qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit

des syndicats intéressés ou de leurs représentants … " ; que le fait de prohiber la désignation de délégués syndicaux dans un cadre plus restreint que celui retenu pour les élections du comité d'entreprise

aucun autre effet que d'imposer aux syndicats ayant préalablement désigné des délégués syndicaux de préciser, le cas échéant, le nouveau périmètre de ces désignations en tenant compte des désignations