instance de Paris ; Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours et, d'autre part, par la requête

REJET du pourvoi formé par : - X...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte

juillet 1990 et pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 148-4, 201, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a dit la requête

du ministère public sollicitant l'autorisation de procéder à la perquisition litigieuse. 7.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le docteur X... cité par erreur en qualité d'expert à la requête

707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête

territoire de la République ; qu'elle est également applicable à ces infractions lorsque la victime est française ; que toutefois, dans ces cas, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête

des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant la juridiction qui a prononcé la décision, et qui, sur requête

un arrêt " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête

visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée.

[B] n'aurait pas été fondé à critiquer le mode de sa convocation devant le tribunal de commerce, après avoir constaté que le tribunal de commerce avait été saisi par requête du ministère public et que

articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence, et qui, sur requête

mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés de l'accusé, ils ne devaient pas le faire" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Denis et Gisèle X..., cités à la requête

ordonné le versement aux débats d'une procédure en cours d'instruction, dans laquelle l'accusé était impliqué ; Attendu que l'accusé ou son conseil ne s'étant opposés à ce qu'il soit fait droit à la requête

sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête

pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des textes précités, la juridiction saisie en rectification d'une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête