de propriété sur la cour mais uniquement un droit de passage, l'acte de vente du 5 juillet 1844 précise que [T] vend à [V] le restant de la cour à la suite de la partie vendue à [Y] ; que les auteurs

loi entre les parties - prévoit expressément en page 15 : « le vendeur déclare que les biens vendus ne sont pas raccordés au réseau public d'assainissement ; que ceux-ci sont actuellement équipés d'une

à la propriété des voies d'accès, que le sol de la terrasse servant d'avenue intérieure de la copropriété restera attaché au lot n° 2 que se réserve le lotisseur, et retenu, par une interprétation souveraine

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 485 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

, AUX MOTIFS QUE sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules, en application de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave, et quelle que soit la manière dont

obligé à aucune garantie ; qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable au vendeur de mauvaise foi et notamment lorsque le vendeur avait connaissance de ce vice ; que le vendeur n'est pas

[S], un droit de passage réservé entre les bâtiments du lot n° 2, désormais le fonds [C], donnant sur la cour commune et ceux des voisins au nord donnant également sur cette cour commune (les héritiers

de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de

relative à l'assainissement et aux eaux usées qui stipule " Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur déclare que les biens vendus sont raccordés directement et de manière autonome au réseau

Le PRENEUR aura donc le droit d'exiger que l'immeuble, objet des présentes, lui soit vendu pour un prix égal à celui qui serait offert au BAILLEUR par un tiers et aux mêmes conditions.

et sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - ALORS, D'UNE PART, QUE le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de passage au profit d'un fonds enclavé a droit

en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice affectant la chose vendue

(le grand-père) les parcelles [...],[...] et [...], mais il a été concédé au vendeur un droit de passage charretier ainsi libellé : « pour accéder à la cabane lui appartenant au levant de la propriété

en l'état et verser les fonds au vendeur, tout en constatant que par cette attestation, la société Prestige Finance avait certifié à la Caisse d'épargne que « les contrats de réservation ayant

époux [A], ne bénéficient d'aucun droit de passage et d'aucun droit de puisage sur le fonds cadastré section AV n° [Cadastre 3], appartenant aux époux [S] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions

de préférence ; que Mme B... venant aux droits de son époux décédé désirant vendre son terrain a fait signifer à Mme C... son intention de vendre, lui impartissant un délai de quinze jours pour manifester

Rémery, conseiller doyen, M.

Sans s'être fondée sur une renonciation des propriétaires du fonds dominant à leur droit de passage, elle en a souverainement déduit que la servitude n'avait été instituée qu'en raison de l'état d'enclave

En effet, le vendeur déclare que ce couloir semble servir de réserve et de passage au locataire du rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré [...]... ".

des fonds enclavés sur lesquels M.