AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Meca Park, société à responsabilité

ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme Y... a obtenu d'Edouard X..., en 1962, le droit exclusif de vendre ses oeuvres des arts plastiques; que la Fondation Le Corbusier, légataire

[P] [B] dit [C], légataire universel du testateur dont il était le neveu » ; que le jugement du 28 septembre 1999 dont Mme [K] [B] a interjeté appel énonce que le tribunal a été saisi par cette dernière

AURAIENT A SE PARTAGER TOUS SES BIENS PAR PARTS EGALES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE SA SUCCESSION SERAIT TRANSFORME EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANIERE QUE JEAN Y...

(le notaire), et instituant légataire universelle Mme Y... ; qu'ils ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en responsabilité ; Sur la troisième branche du

universelle.

Cependant, la donataire est allée au delà de cette autorisation en instituant son conjoint légataire universel, la libéralité s'exerçant en pleine propriété.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., QUI POSSEDAIT CENT PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA RATIONNELLE, EST DECEDE LE 1ER SEPTEMBRE 1963 LAISSANT

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt (n° 4) rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La GALERIE ROBERT Z..., société à responsabilité

Vicens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit du département des Pyrénées

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, 8 OCTOBRE 1970) QUE DANIEL X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON ONCLE RENE X..., DECEDE

Bernard Y..., 38/ Mme Marie Geneviève X..., épouse Wierink, agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Claude X..., veuve Y..., majeure protégée, légataire universelle

(les consorts S..., T... et B...), légataires universels et Mme F..., son employée de maison, légataire à titre particulier d'un appartement et de son contenu. 2.

X..., le 22 septembre 1998 ; que Madeleine X... est décédée le 4 décembre 2001 en l'état d'un testament olographe du 10 mai 2000 instituant comme légataires universelles ses deux nièces Mmes Z... et Antoinette

AVAIT POURSUIVI ET OBTENU EN 1972, DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE NE S'ETAIENT PAS ASSOCIES SES COHERITIERS, L'ANNULATION D'UN TESTAMENT ATTRIBUE AU DE CUJUS ET INSTITUANT UN TIERS LEGATAIRE UNIVERSEL ;

Chimay, décédée le 7 mai 1979 sans laisser d'héritier réservataire, a institué légataires universels, d'une part, pour 3/12 chacun, Mme de A... et Geoffroy Y..., enfants de son frère Patrick, décédé le

groupe), était le président des sociétés anonymes Imprimeries Cornouillaises (dite SIC) et Bretonne d'Edition et de Presse (dite SBEP), qu'il est décédé le 12 février 1978 et que sa veuve, qui était sa légataire

laissant deux testaments olographes, le premier en date du 22 février 1980, au profit de sa famille et le second rédigé le 1er juin 1995 instituant légataire universelle Mme D..., épouse Z... et légataires

André X..., institués légataires universels, avaient vocation à être appelés à la succession de Mme Y...- X...

PUBLICATION, UN ARTICLE A PARU, SIGNE PAR PHILIPPE B..., JOURNALISTE, SOUS LE TITRE L'EXTRAORDINAIRE AFFAIRE DE L'HERITAGE M..., DANS LEQUEL, APRES L'EVOCATION D'UN CONFLIT OPPOSANT JEAN-MARIE M..., LEGATAIRE