AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

indemnisé un préjudice qui n'était ni certain, ni déterminé, a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

la nature et l'importance du préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, que de toute façon, en vertu des articles 1382 du Code

violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 17.

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie

qui les a directement induites ou provoquées (arrêt, pages 33 et 36) ; "1 ) alors que la responsabilité du commettant prévue par l'article 1384 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 511-1 du Code

condamnant néanmoins à des réparations civiles sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement

de la responsabilité spéciale à raison des dommages miniers, la cour d'appel a violé ledit article 1384, alinéa 1er.

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa

mutualité sociale agricole n'a aucune initiative à prendre ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ayant

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par conséquent violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Alors, d'autre part, que tout fait quelconque

de port d'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et

ait procédé à ce raccordement ne lui avait pas transféré la garde du flexible qu'il avait lui-même raccordé, la Cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4.

violé les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité

A la demande des consorts [Z], la société Avipur a dressé un rapport d'intervention le 8 novembre 2011. 5.

fixé, et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

reprochée, a violé les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

faute, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil ; 4°/ en toute hypothèse, que, pour s'exonérer de sa responsabilité sans