perçus par M.

. ; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, et en raison de frais perçus indûment, ainsi

Il ajoute que « l'éventuel enrichissement sans cause légitime ou indûment perçu de la préposée, par ailleurs non identifiable dans les débats, ne pourrait fonder, en l'absence de subrogation de la banque

des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la SA Tonnellerie Ludonnaise, si cette prescription n'était pas pour les mêmes motifs applicable à la demande

X... lui a indiqué avoir reçu cette somme en récompense de clients suite à une succession difficile ; que l'enquête judiciaire effectuée suite à un fait de violence grave commis le 19 mars 2012 par Mme

d'un trop perçu au titre de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur pour les années 2007 à 2011 au titre de remises commerciales ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement d'un trop perçu

de sommes indument versées, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salaire n'est dû que dans la mesure du travail effectivement accompli

X... pour qu'il soit condamné à lui payer cette somme avec les intérêts ; Attendu que M.

des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société nouvelle des Etablissements Marchives, si cette prescription n'était pas pour les mêmes motifs

des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société Le Chêne fendu, si cette prescription n'était pas, pour les mêmes motifs, applicable à la demande

de 36 267,88 euros en restitution des salaires indûment perçus et en ce qu'il la déboute de sa demande de rappel de salaire au titre de son coefficient conventionnel pour les périodes de 2009 à 2011 et

1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETENIR UN TROP PERCU

X... des sommes indûment perçue, à savoir : les intérêts débiteurs prélevés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1998, soit un total pour les deux comptes de 6 564,17 euros, les frais d'incident

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

[H] [S] a saisi le bâtonnier du barreau de Paris d'une contestation aux fins, à titre principal, d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues, au regard de la désignation de l'avocat au titre de

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la banque diverses sommes à titre d'avances sur honoraires et de frais indûment perçus ; Attendu qu'appréciant souverainement le sens

pour leur permettre de recevoir ce salaire aussi rapidement que possible, la Caisse d'épargne a rattaché les règlements correspondants à un programme informatique déjà préparé relatif à des ordres de clientèle

au 1er juin 1998 ; qu'il doit donc être fait droit à sa demande (arrêt attaqué pages 4 et 5) ; que l'obligation de restitution des sommes indument obtenues ne peut pas faire l'objet d'une assurance et

commercial soumis au statut de la copropriété, de locaux appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée

obstacle à la fixation des honoraires conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ; que tel n'est pas le cas du paiement