débité avait régulièrement surveillé son employée ainsi que ses chèques et/ ou comptes elle aurait immédiatement ou à tout le moins rapidement découvert les agissements délictuels de sa salarié et mis

Il vous sera remis à l'issue de votre préavis votre certificat de travail, votre solde de tout compte contre restitution de votre carte professionnelle.

8 juin 1943, a avisé en juin 2000 la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) de sa décision de cesser son activité médicale libérale à partir du 1er octobre 2000 et sollicité, à compter

la somme de 4.220,87 euros nets à titre de remboursement d'allocation jugée indûment perçue et d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France

imitant la signature de son employeur, des chèques qu'elle déposait ensuite sur son propre compte ouvert dans la même agence ; qu'après le décès de sa mère, M.

du 17 septembre 2007 (¿) Votre salaire mensuel de base passe à 1890 euros bruts à compter du 17 septembre 2007.

de leur ancien secteur, soit une compensation sous forme de salaire ; que l'employeur leur a répondu, par lettre du 11 juillet 2008, qu'il maintenait sa décision et que, pour tenir compte d'une éventuelle

des sommes payées en exécution des condamnations infirmées qui produiront intérêt au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant sommation de restituer. 1° - ALORS QUE l'absence de préjudice

R... a démarché EDF pour le compte de la société Teamex en décembre 2011, plusieurs courriels échangés entre des employés d'EDF démontrant que Y...

X... était lié à la société Euromo taxis par un contrat de travail et la condamner à lui payer une somme à titre de restitution des cotisations patronales indûment versées, l'arrêt énonce qu'il s'évince

reconventionnelle de l'employeur, nouvelle en appel, dans la limite de la somme brute de 5.056,20 euros ; 1°) ALORS QUE les parties peuvent modifier d'un commun accord le mode de rémunération prévu dans

de licenciement, à compter de l'arrêt, et ce avec capitalisation, et jugé que les sommes devant être restituées par Monsieur X... en exécution de l'arrêt porteraient intérêts au taux légal à compter de

ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du

Société générale d'édition et de diffusion (SGED), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section encadrement

Il est d'ailleurs paradoxal que l'appelant, qui plaide la nullité de la transaction, conclue au débouté de la demande de la société en restitution de la somme de 24 013 euros, qui est la contrepartie financière

64 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010 ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Laurent X... lors

I... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 1 215,00 euros pour l'avoir obligé à restituer son véhicule de fonction pendant la suspension de son contrat de travail.

ses nombreuses demandes, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

D'autre part, le versement de fonds sur des comptes de tiers, qui ont reconnu qu'ils retiraient ensuite des sommes en espèces pour les rendre à M.

Y... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit que la rupture du contrat de travail de M.