Décision n° 10785 F Pourvoi n° Y 17-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

B..., certifié les comptes de la société Transfert pour l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; que par acte sous seing privé des 27 mai et 29 juillet 2009, la société Daliane Finances (la société Daliane

(2007), l'exploitation a généré une perte de 75.530 € équivalant à plus du triple du capital social, - que la liquidation judiciaire de cette société a été ouverte le 20/08/2009, - que l'échec de cette

que, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste ni l'existence, à la clôture de l'exercice, d'un déficit d'inventaire excédant la norme

de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA d'Ile-de-France), a été employée à partir du 5 juillet 2000 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et exerçait en dernier

Neovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] représentée

social 1997, la diminution de 75 % enregistrée à la clôture de cet exercice s'étant poursuivie au cours des exercices suivants, et a relevé également une régression de l'ordre de 15 % de l'activité de

civile, condamne la société FC Lorient football développement promotion à payer à M.

a contesté l'opposabilité de cette dernière décision à son égard et a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la SAS société IDEX ENERGIES, à aucun moment avant le 4 octobre 2004, cette dernière n'a émis la moindre critique sur les résultats de Monsieur Eric X..., embauché

pièces comptables et du rapport de gestion que le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant du capital social et des réserves et n'a pas non plus affecté la trésorerie de la société et qu'il

QUE TOUT MEMBRE POUVAIT SE RETIRER DE LA SOCIETE EN EN FAISANT LA DECLARATION UN MOIS AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE ANNUEL ; QU'EN 1964 LA COOPERATIVE A ETE DOTEE DE NOUVEAUX STATUTS, PREVOYANT NOTAMMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 2012), que le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine a fait assigner la société Arkema

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... en premier lieu de ne pas s'être assuré, dans le cadre de sa mission de surveillance des opérations de gestion de la société GMH, que les cotisations de retraite précomptées par l'entreprise sur ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 2009) que M.

la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient

Miguel Y..., domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gestamp Ronchamp

, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Vranken-Pommery monopole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-13.466 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel