qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien ; que la saisie peut également être ordonnée en valeur ; que les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitre III

qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien ; que la saisie peut également être ordonnée en valeur ; que les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitre III

. ; que du fait des agissements de la CMSA, il vit dans une situation précaire depuis la vente bradée de sa maison de l'Eure, que les saisies dénoncées rue des BOURDONNAIS ont toutes été exécutées, ses

meubles et immeubles, incorporels ou corporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

X..., salarié de la société Meubles BM (la société), est décédé le 21 décembre 1995 dans une chambre d'hôtel à Issy-les-Moulineaux alors qu'il effectuait une mission de livraison de meubles ; que le caractère

gagé avec, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité et quantité ; Que l'arrêté du 1er février 2007 donnant la liste des biens sur lesquels peut être inscrit un

résulte des dispositions de l'article L. 521-1 : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-26. 961 et T 11-28. 833, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Allianz Global Corporate

Le 29 septembre 2020, la société SMIH a cédé à la société Ambrophil ses meubles et son matériel pour un euro symbolique et a mis fin, le 30 novembre 2020, à l'exploitation de son activité sur le site.

de véhicules automobiles détenus par la société Debard automobiles, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en invoquant sa qualité de détenteur de bonne

corporels formé par La coopérative ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, de confirmer l'ordonnance rendue le 24 mai 2011 par

, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en France ou à l'étranger, susceptibles de faire l'objet de saisies conservatoires de la part du requérant" ; Au surplus cette recherche ne saurait avoir

à Mme [T] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

En matière de biens meubles, la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 vise : - les biens meubles corporels non investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre article 3 - les

Z... et l'avait adressé à l'association pour obtenir un certificat d'authenticité, a sollicité la mainlevée de la saisie et la restitution du bien ; Attendu que M.

conservatoire de meubles corporels à l'encontre de la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, puis a fait procéder, le 12 février 2015, à l'expulsion des locaux ; que par acte du 28 avril