Y... a reçu le paiement du dividende prévu au plan de redressement, ce règlement n'a eu pour effet que d'éteindre la créance soumise au plan, et non la créance résultant des intérêts échus au cours de

Par une ordonnance du 15 septembre 2021, devenue irrecevocable, le juge-commissaire, a admis à concurrence d'une certaine somme les créances respectives des sociétés Yffiplast composites et Factofrance

714,08 euros ; qu'il s'ensuit que la créance restant due par Mme X... est supérieure à la somme saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

montant exact) ; que, sur le montant de la créance, la banque a, par sa déclaration de créance du 18 novembre 2011, demandé l'inscription au passif de la société de la somme de 104 122,67 euros (sic)

n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; Que les débiteurs ne contestent pas devoir des reliquats d'impôts suite aux différentes

Z... sera en outre condamnée ; 1°) ALORS QUE le tiers saisi est fondé à se conformer à l'interdiction de disposer des sommes qu'il détient qui s'évince de la saisie-attribution tant qu'il n'a pas été

le solde à Mme X..., le 24 novembre 2006 ; que le 28 janvier 2009, la banque lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, portant sur un terrain indivis entre Mme X... et son frère,

[Z] les « études supérieures payantes » de [V], la cour d'appel, qui pas recherché si ces études de langue en Angleterre pouvaient être qualifiées d'études supérieures, a privé sa décision de

Par ordonnance du 5 janvier 2017, les consorts J... ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire, entre les mains de toute personne pouvant détenir des sommes, deniers ou valeurs au profit ou

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d

de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant Mme [L] irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'était pas débitrice ni propriétaire du bien saisi, après avoir

LA SOMME DE 1 000 FRANCS ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QU'EN VERTU DU JUGEMENT DE TRANSPORT CESSION, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, QUI PORTAIT SUR LES PARTS SOCIALES, LE CREANCIER SAISISSANT AVAIT

X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M.

M. et Mme A... ont saisi un juge de l'exécution de contestations portant sur ces deux saisies. 6.

Bank était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée portait sur des droits saisissables, et « mentionné » que la créance de la société

sur la minoration de l'actif servant de caution au Trésor public, a permis à ce dernier d'obtenir le recouvrement d'une somme qui lui était due, alors que la seconde a pour objet de sanctionner l'infraction

à titre de dommages-intérêts ; que la CRCAM, qui a fait procéder à la saisie des parts, est intervenue à l'instance pour obtenir la condamnation in solidum de Mme Z... et de M.

l'exécution ne pouvant remettre en cause ce qui a été décidé par le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant au fond, · qu'en conséquence, il est établi que la créance dont se prévaut la Commune

novembre 2012, le FCT Hugo Créances II a informé M.

sa créance à hauteur d'un certain montant et a autorisé la vente amiable des biens saisis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief