R. 162-2 du même code ; que cette exigence est satisfaite lorsque la copie du procès-verbal de saisie dénoncée au débiteur indique que le tiers saisi doit laisser à sa disposition une somme à caractère

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

à voile et de trois mannes contenant cinquante kilogrammes de palourdes, qui ont été immédiatement réimmergées dans la rivière d'Auray ; que, par ordonnance du 24 avril, le juge d'instance d'Auray, saisi

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation du juge d'instruction obtenue

justice du 19 juin 1986 et procès-verbal de saisie complémentaire du 21 juillet 1986 ; que des objets non saisis garnissant les lieux ont été, en outre enlevés par l'huissier de justice instrumentaire

d'indice apparent d'une infraction flagrante ; qu'en l'espèce, l'information n'a été ouverte que postérieurement à la saisie, étant précisé qu'aucun indice de flagrance n'existait, les documents saisis

La société Axa France IARD a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, lequel l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 12 janvier 2011, dont elle a relevé appel.

les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la publication d'un

, les dettes du tiers saisi envers le saisi ; qu'en déclarant dès lors indisponibles la créance dont la SCI Chrisber, tiers saisi, était titulaire sur ses propres débiteurs -ses locataires- la cour

coupable à la fois de tentative d'enlèvement et de tentative d'arrestation sur mineure pour l'appréhension violente de X... pour l'entraîner vers son véhicule, la cour d'assises a violé le texte visé au

que lui-même et ne peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des visites et saisies ; qu'une autorité publique investie d'une

; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation du véhicule saisi d'une

du 11 décembre 2006, alors selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie

mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers saisi ou de débiteur

Y... fait encore grief à l'arrêt, d'avoir refusé de distraire de la saisie vente divers objets dont il n'était pas propriétaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le saisi a qualité et intérêt à faire

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

sommes saisies, M.