et 80 autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le troisième moyen et la première branche du quatrième moyen du pourvoi de Mme Y.

de l'article L. 133-6 du code de commerce est acquise au profit de la société Expeditors ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où la juridiction

A... en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième, troisième, quatrième

de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la dissolution

dans un ressort limitrophe, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, en sorte que le juge ne peut se prononcer au visa de documents sans procéder à leur analyse

Y... a reçu une copie de son planning l'affectant, à compter du 1er avril 2012, sur un site situé à [...]           

l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi

Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

'une demande de renvoi vers une juridiction limitrophe n'étant pas une exception de compétence, elle peut être présentée à tous les stades de la procédure, en particulier pour la première fois

X..., engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directeur des opérations santé par la société Biologistic(la société), a, le 18 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

Cette interdiction est limitée à une période de 1 an dans les départements 40 et limitrophes.

Le moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant à l'exproprié préalablement à la saisine de la juridiction. 5.

employeur de son refus de mutation sur le secteur de Niort et a repris son poste à l'agence de La Rochelle ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, elle a saisi

Estimant que la salariée avait contrevenu à la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, 4.

ainsi à la seule compétence de la juridiction administrative.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z....

R... a lui-même fait ressortir les chiffres – et du reste la SAS Toupargel s'abstient d'illustrer son propos par des références à ses propres documents ; Qu'ainsi – alors que les deux parties s'accordent

F... a lui-même fait ressortir les chiffres – et du reste la SAS Toupargel s'abstient d'illustrer son propos par des références à ses propres documents ; Qu'ainsi – alors que les deux parties s'accordent

Vous n'avez pas souhaité saisir cette opportunité. Les motifs de votre refus que vous nous avez fournis lors de l'entretien préalable n'ont pas permis de modifier notre appréciation.

du contrôle de dénaturation qu'exerce la Cour de Cassation ; qu'il est constant en l'espèce que par l'intermédiaire du site internet Ebay, suivant facture du 24 janvier 2011, M.