pourvoir lors de l'élection des membres du comité d'établissement devant avoir lieu le 19 juin 1985 ainsi que celle des délégués du personnel prévue le 20 juin 1985, devaient être pris en compte les salariés

, et qui continue d'être rémunéré par son employeur, celui-ci s'engageant à verser au régime de sécurité sociale l'intégralité des cotisations afférentes au salaire ; que le salarié détaché est réputé

au sein du centre Pact du Hainaut que le second tour du scrutin se déroulera le 5 août 2005 de 10 heures à 11 heures 30, que des dispositions particulières seront prises pour faciliter le vote des salariés

X..., salarié détaché en Espagne, des dépenses de santé engagées pour lui-même ou ses ayants droit, du 15 février 1996 au 31 janvier 1997 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

X..., salarié détaché en Espagne, des dépenses de santé engagées pour son épouse le 29 janvier 1997 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

salarié irrégulier au sein de la salariée absorbée, ne le prive pas du délai de six mois pour vérifier la régularité du détachement auquel se serait livré l'absorbée et, le cas échéant, le régulariser

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que l'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés

arrondissement, 10 mars 1988) d'avoir décidé que le personnel de démonstration est éligible aux élections des délégués du personnel du magasin des Galeries Lafayette Maine-Montparnasse, alors que le salarié

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip Géoproduction au titre des années 1979 à 1982, les indemnités d'expatriation de longue durée versées par elle à ses salariés

motif économique le 30 novembre 2003, en raison de la cessation d'activité de la société SVO, après avoir refusé le poste qui lui était proposé au sein de la société La Marelle ; Attendu que le salarié

l'ouverture d'un "point d'animation" au centre commercial du triangle de l'ensemble Euralille ; que, pour assurer l'accueil du public dans ce centre, une permanence devait être assurée par des salariés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et

n'est prévue, par la convention du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France

, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; qu'ayant constaté qu'il résultait des contrats d'expatriation du 26 février 2010 et

des travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.M.R.A.) pour exercer les fonctions de médecin conseil ; qu'il a été mis fin à son détachement le 31 décembre 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt

de ne pas établir que les autres salariés détachés comme elle par la société Air France comme présidents d'association étaient dans une situation identique à la sienne au moment de leur détachement ;

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés

moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le premier redressement mal fondé, alors, selon le moyen, que les frais exposés par les membres de la famille du salarié

[F], directeur des ressources humaines de la société Unilever France indiquant : ''ce document s'inscrit dans une démarche effectuée au regard de l'ensemble des salariés détachés en France, ce document

X... le 10 février 1989 que celui-ci, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, devait être "maintenu salarié CCMC" et placé en situation de détachement jusqu'au 31 décembre