pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il n'y a pas de discrimination

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

intérimaires en violation des dispositions légales gouvernant ce mode de recours ne concerne que les salariés intérimaires dont les contrats de travail temporaires ont fait l'objet des poursuites pénales

salarié intérimaire doit être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en énonçant que la société 1/2/3 rapportait la preuve de la remise du contrat de travail

sur l'un des postes occupés par les salariés intérimaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les

travail, ensemble l'accord du 16 juin 1993 annexé à la Convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si les salariés

[M] [K], salarié intérimaire, a été victime le 12 mars 2015 d'un accident au sein de l'usine appartenant à la société [1] et dirigée par M. [U] [D]. Une enquête a été diligentée. 3.

C..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société DV construction, a été victime d'un accident mortel à la suite de la rupture d'étais. 5.

; qu'[il] estime que le recours à des salariés intérimaires sur des postes occupés par les salariés licenciés caractérise une fraude à l'ordonnance d'autorisation de licencier ; qu'il convient de relever

attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT de l'entreprise ; que par avenant du 5 décembre 2006

mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau requis, ce dont il résultait que les tâches pour lesquelles avaient été recrutés des salariés

intègre celui-ci dans la communauté des travailleurs de l'entreprise utilisatrice au regard des fonctions représentatives du comité d'entreprise ; qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat

; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir... à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

X... et Y... salariés intérimaires de la société ADIA, ont été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) pour effectuer plusieurs missions successives accomplies entre

. ; qu'il n'y avait aucune délégation de pouvoir quant aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; qu'il convient de préciser que le jeune Y... était salarié de l'agence de travail intérimaire Adecco ; qu'il

attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT de l'entreprise ; que par avenant du 5 décembre 2006