à la direction de l'entreprise (et non du groupe) qui les emploie ; que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié

des Alpes et qu'elle a exercé au sein du musée les fonctions de directrice salariée jusqu'au mois de juin 2006, date de sa nomination en tant qu'administratrice et directrice générale par le conseil d'administration

X... n'avait officiellement aucune fonction dans cette société de droit britannique, ni gérant, ni salarié, ni associé et ne bénéficie d'aucune procuration sur les comptes bancaires ; que contrairement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D

, y compris non statutaires, qui sont affectés à un service public administratif ont la qualité d'agents publics ; que tel est le cas d'un enseignant vacataire participant à l'exécution du service public

Michel X..., qui n'avait la qualité de mandataire social qu'à raison de son poste de directeur salarié, fonctions de mandataire qui demeuraient à la disposition du GIE et que la démission de M.

7 ou 8 personnes, et notamment les principaux responsables syndicaux agricoles, aient pu monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides accordées par les organismes publics ;- l'attribution, à

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-B Pourvoi n° H 25-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

prévues par l'accord d'entreprise n° 79, du 5 juillet 2013, relatif aux mesures d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles dans le cadre du regroupement des services experts basés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

I..., mesdames J..., K... et L... qui assurent des services d'internat en fonction des besoins de l'établissement et qui bénéficient de la grille indiciaire majorée ; qu'en revanche, ni M.

, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de harcèlement n'était caractérisé et qu'aucun manquement

en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les

Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; - 6.

public pour le compte de l'Etat lequel finance ses activités de prestataire de service et ce d'autant que son résultat excédentaire obtenu en 2006 permettait de démontrer qu'elle ne proposait pas des

services, puis est devenu à compter de 2007 associé minoritaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction

apparaissent de nature à démontrer le niveau des responsabilités multiples exercées par le salarié dans le cadre étendu de ses fonctions, la cour relevant que sa rémunération brute annuelle (120000 €)

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11053 F

ayant au travers du BIOP une activité purement industrielle et commerciale qui n'implique aucune participation directe aux missions dévolues à un service public administratif, activité non rattachable