propositions de reclassement du salarié, offres de reclassement adressées à ce dernier le 8 novembre 2007, elle l'avait licencié pour inaptitude, la cour d'appel qui, tout en relevant que l'employeur

à ses obligations, en se référant à des démarches antérieures à la dernière visite médicale du 24 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 6°/ que l&apos

légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance du profil « gynéco » mesuré par le taux d'activité du salarié dans

dans le cadre de ses fonctions à un rayon de 70 km maximum depuis le siège social ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 6 et 21 septembre 2010, il a déclaré le salarié inapte au poste de technicien

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le devoir de cohérence interdit au salarié d'exécuter des prestations de son contrat de travail et de se prévaloir

l'inaptitude définitive du salarié d'avoir qualifié de "visite de reprise du travail" l'examen auquel il a procédé, -et faute pour le médecin du travail d'avoir respecté l'article R. 241-51-1 du Code

manipuler des aliments, en l'absence de visite médicale préalable ; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions du prévenu qui faisaient observer

[P] n'est en conséquence pas fondé à soutenir que l'employeur devait organiser deux visites médicales espacées de quinze jours'', dans la mesure où ''le conseil médical avait déclaré le salarié inapte

du nombre de visites à effectuer par jour que de "la qualité" et du choix des cibles à visiter, soit des faits objectivement imputables au salarié ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris

est constant que Mme [J] a été victime d'un accident du travail le 17 juin 2009 ; que la salariée a fait l'objet d'une visite de reprise le 23 juillet 2009 et a été déclarée inapte temporaire ; que le

A 16h50, un ami lui rend visite dans une voiture R. 18 blanche breack n° 9806 SR 49. A 21h30, nous cessons la surveillance", ce qui faisait apparaître que M.

que son analyse de la lettre du 20 janvier 1993 était corroborée par les bulletins de salaire versés aux débats qui établiront que les chargés de surveillance médicale étaient rémunérés selon le taux

pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales.

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, tenu de rechercher si le reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter

médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur d'activité couvrait les départements "54 B, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service

X... et le salarié n'ont jamais été convoqués par l'expert lors de sa visite dans les locaux de la société le 1er juillet 1998 ; que de même le délégué syndical n'a pas été convoqué par l'expert lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident

dégradé et qu'il n'avait bénéficié d'aucune visite médicale de reprise après une longue absence pour cause de maladie et des opérations ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans rechercher

comparution devant le tribunal correctionnel) de contrôle de l'empoussièrement ; que toutefois, ce rapport du laboratoire spécialisé n'a aucune valeur probante étant réalisée postérieurement à la visite

lesquelles nous vous rémunérons » ; qu'en retenant que l'association des Hôpitaux privés de Metz ne pouvait valablement invoquer dans ses conclusions le fait que le salarié n'aurait pas réalisé l'ensemble