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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00765
9 avril 2008
9 avril 2008
poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
24 avril 2013
du médecin du travail du 4 et du 18 janvier 2005, mentionnant tous deux son inaptitude à l'usage du bras droit, le second avis indiquant en outre : « inapte au poste de technicien et au poste allégé proposé
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02098
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Selon l'article L 1226-11, c'est le second avis médical qui constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01807
4 novembre 2015
4 novembre 2015
obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02342
16 novembre 2011
16 novembre 2011
lesquelles, après le second avis du médecin du travail du 2 juillet 2008 ayant conclu que le salarié était "inapte à tous les postes dans l'entreprise", l'employeur lui avait écrit le 15 juillet 2008
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00392
17 février 2010
17 février 2010
produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, la cour d'appel a relevé que, postérieurement au second
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01605
7 octobre 2015
7 octobre 2015
, ce qui expliquait qu'elle n'ait trouvé, dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, aucun poste disponible et compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail dans son second
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01628
9 octobre 2013
9 octobre 2013
qu'il serait revu le 20 février suivant ; Que dans son second avis, il a mentionné que l'examen avait été effectué à sa demande, ce dont il résulte qu'il avait la même nature que le premier, compte tenu
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371
2 décembre 2009
2 décembre 2009
exactement rappelé que la proposition de reclassement ne peut être valablement formulée qu'après le dépôt par le médecin du travail de ses conclusions résultant du second avis médical, retient qu'il résulte
Source officielleciv2
613721accd580146773f5e83
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la commune de Cabara ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) et les
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee60f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 577 du Code de procédure civile, ensemble les articles 573
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00030
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006), que M.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5fa
30 novembre 1992
30 novembre 1992
mémoire régulièrement déposé au greffe ce même 17 août à 14H30, oralement développée le lendemain à l'audience par Me Y..., faisant valoir que moins de 24 heures s'étant écoulé entre la réception du second
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd111
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le second avis de la cessation de garantie avait été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01522
23 septembre 2014
23 septembre 2014
que sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui par motifs adoptés, a fait référence à des recherches postérieures au second
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e1a
26 mai 2004
26 mai 2004
R. 256-1 du Livre des procédures fiscales avait valablement émis le 8 septembre 1994 un second avis de mise en recouvrement rectifiant les erreurs du premier sans avoir entre temps prononcé le dégrèvement
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a3c7
23 mai 2007
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40355
13 décembre 1972
13 décembre 1972
DECEDERENT PENDANT LE COURS DE L'INFORMATION PENALE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS ; QUE DAME VEUVE Z..., TUTRICE DE CES MINEURS, DEVENUE A SON TOUR PARTIE CIVILE, ET SE RANGEANT A UN AVIS ENCORE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00367
19 février 2014
19 février 2014
visite de reprise sont à prendre en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que dès lors, ayant constaté que, dans son second avis médical du 2 octobre
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00964
21 mai 2008
21 mai 2008
son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second
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