corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et imputables aux activités déclarées et que la clause prévoyant l'exclusion de la garantie pour les dommages immatériels non consécutifs, lorsqu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X...,- M. Alain Y... ,- Mme Odette Z..., épouse A...,- M.

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la SA BMRA à payer aux époux X... la somme de 80 283,08 € à titre de dommages-intérêts, et D'AVOIR condamné la société Birkenmeier

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

notamment « pour origine une insuffisance dans la conception ( ) de l'isolation des canalisations frigorifiques », et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de

du même dommage.

La SA SMA sera donc condamnée à garantir la société EM2C tant les dommages matériels que les dommages immatériels, couverts par la police d'assurance selon l'article 3 des conditions générales

" non avenu " l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1992, elle avait donc la possibilité de remettre en cause la chose jugée à l'égard des parties à l'instance ; la chambre d'accusation a estimé que la

ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant l'action en garantie du vendeur contre le fabricant ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur

; "aux motifs qu' "aucune circonstance de la cause ne permet de considérer que la partie civile aurait, d'une manière quelconque, contribué à la survenance de son dommage et le demandeur doit donc

Y... et la société TERBAT, demandeurs au pourvoi n° T 90-15.556, invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composé selon l'article

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M.

le cas d'une action en réparation, de dommages causés par un vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ

I... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, des congés payés annuels, une indemnité pour irrégularité de procédure, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 2010) et les productions, que, par un jugement revêtu de l'exécution provisoire

est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé l'élément matériel, seul remis en cause, des infractions dont les prévenus ont été reconnus coupables et ainsi justifié les dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Kohem SRL à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie les sommes de 220 433,24 € TTC et de 3 048,98

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.