, suppose toutefois que soit établie l'existence d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, non seulement au niveau du secteur d'activité, mais aussi pour l'emploi concerné

à faire de celle-ci un secteur spécifique d'activité, parmi toutes les sociétés ayant pour objet et activité de traiter des déchets que ce soit aux fins de recyclage, récupération et valorisation ou,

déterminée pour les contrats à durée déterminée dit d'usage applicable au secteur audiovisuel ; - soutenant qu'a nécessairement un caractère indemnitaire, l'indemnité de rupture prévue par l'article 5.7.2

d'activité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient.

déterminée convenu le 30 décembre 1993 mentionnait qu'il était conclu afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité, de ne pas recourir au contrat de

de préavis ; que ce versement sert à financer l'allocation servie au salarié pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a déjà versé au salarié

H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société devant le juge d'instruction en première comparution et au cours des auditions ultérieures, s'est expliqué sur l'activité

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit. Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue.

d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle

d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle

à caractère occasionnel entrant dans son champ d'application que « l'activité de manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage de recourir aux contrats de travail à durée déterminée

soumis à la législation relative à la durée du travail, doit remplir simultanément 4 conditions : - diriger l'entreprise, - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance

été recouru ; qu'en retenant qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'était indiqué dans la mesure où il n'était pas mentionné, avant la référence au secteur d'activité et à l'emploi

il y avait été recouru ; qu'en retenant qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'était indiqué dans la mesure où il n'était pas mentionné, avant la référence au secteur d'activité et

il y avait été recouru ; qu'en retenant qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'était indiqué dans la mesure où il n'était pas mentionné, avant la référence au secteur d'activité et

y avait été recouru ; qu'en retenant qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'était indiqué dans la mesure où il n'était pas mentionné, avant la référence au secteur d'activité et à l'emploi

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs

y avait été recouru ; qu'en retenant qu'aucun motif de recours au contrat à durée déterminée n'était indiqué dans la mesure où il n'était pas mentionné, avant la référence au secteur d'activité et à l'emploi

englobe l'ensemble des activités exercées dans les locaux mis à disposition qui sont l'accessoire de l'activité principale, soit en l'espèce non seulement l'activité de distribution de carburants à prix

d'activité nécessitait des mesures importantes et rapides de réorganisation.