formé par l'Unédic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant

Y..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice

livrer les appareils Alcatel commandés et qu'elle accepterait la résiliation de la commande ; que la société TFE a demandé la condamnation de la société CRC à lui payer la somme de 241 362 francs à titre

[G] [W] né [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-24.726 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

Le préjudice doit s'analyser au regard de la situation personnelle du tiers opposant, qui doit prétendre à un intérêt distinct et personnel.

domiciliés tous deux [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° T 19-18.170 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant

[Z] et la société Avanti Invest faisaient valoir que le secret professionnel dont se prévalaient les société du groupe Leader-Price Franprix ne leur était pas opposable puisqu'ils n'étaient pas avocats

par un tiers titré, pour l'évaluation des indemnités d'expropriation ?

, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant

X..., qui a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Reims, avait parallèlement obtenu du tribunal de commerce de Paris qu'il condamne Gaz de France à lui payer la même somme à titre de

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-23.221 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant

[Y] [E], domicilié [Adresse 7], [Localité 6], a formé le pourvoi n° G 23-13.968 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du

de l'Est ; que la société BTPR ayant résilié le contrat de sous-traitance puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Menuiseries de l'Est a assigné la société SEDRE en règlement des situations

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le