CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société

Lo Z... ; qu'en outre, il résulte des propres déclarations de Luis X..., qu'après avoir traité avec Stamatios Y... pour une opération entre sa société International Trading avec la société MSD, concernant

, de manière globale, pour l'ensemble des terrains constituant l'assiette de la copropriété, par un permis de construire du mois de juin 1991, devait être réparti entre les titulaires des différents lots

DE CONSTRUIRE, EDIFIE LES QUATRE PREMIERS IMMEUBLES ; QUE LA SOCIETE MARBELLA BEACH AYANT, LE 24 JANVIER 1977, OBTENU UN TROISIEME PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'IMMEUBLE EDIMBOURG, LE SYNDICAT PRINCIPAL

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

AIG Europe Limited venant aux droits de la société Chartis Europe, et de la société Chubb European Group Limited, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société

bénéficiaire et a permis au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net supérieur au quart du capital social ; "que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où il faut se situer à la date

être présentée à l'administration par le titulaire de l'autorisation, que la société Developer n'étant pas la titulaire du permis de construire initial ni du permis modificatif ne se trouvait pas être

prévus dans le cadre du permis de construire ne sont pas achevés, l'extrémité Nord du bâtiment D est en cours de réalisation et le bâtiment E n'est pas construit » ; que par arrêté portant interruption

[U] [H], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Beaumontoises, dont le siège social était [Adresse 12], 6°/ à M.

société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant

Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

en entente avec son époux, Jean Z..., titulaire du compte courant dans la SARL Garage Burlière; que Jean Z..., dont les déclarations démontrent qu'il était au courant de la gestion de la société "Garage

effectué étant réputé contraire aux intérêts de la société Valeo ; Qu'en revanche, il n'a été reproché ni au demandeur, ni à ses coprévenus, d'avoir, moyennant le versement d'une somme d'argent, résilié

contracté auprès de Pacifica ; que Pacifica met en exergue l'exclusion de garantie au motif que le contrat ne garantit pas les litiges résultant des travaux nécessitant un permis de construire, l

et la propriété exclusive et particulière d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation ou autre, le tout conformément au permis de construire qui sera délivré pour l'édification dudit bâtiment " ; qu'en

F..., reconnue et admise par la société [...] , est donc de nature à mettre en cause la responsabilité de la société au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal ; qu'il est constant et

signature de la substitution, le permis de construire […] au profit de la SCI DE LA TABLE DE PIERRE dont les associés sont les sociétés substituantes.

en constatant qu'il découle de la lettre du maire que les sociétés venderesses sont restées titulaires du permis de construire et qu'il n'y a donc pas lieu à transfert de ce dernier, la