Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

si la loi impose que la rémunération du président et du directeur général d'une société anonyme soit déterminée préalablement par le conseil d'administration, elle n'exige pas qu'après avoir fixé ladite

[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie

Y..., liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délégation de pouvoir, seul le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité

préalable donnée par le conseil d'administration de la société CRB ; Attendu que M.

les tiers, pouvoirs dévolus au président du conseil d'administration ou au directeur général ; d'où il résulte qu'en décidant que M.

T... et deux par la société [...] ..." et que M. T... assumerait les fonctions de président du conseil d'administration tandis que M.

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

législatives distinctes; qu'ainsi, si les articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale intègrent les présidents-directeurs des sociétés anonymes dans les catégories de personnes affiliées

Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Cibomat fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil d'administration d'une société anonyme est investi, pour la gérer, des pouvoirs les plus étendus ; que les dissensions

X... et ne pouvant faire foi contre M. et Mme Y... ; Attendu qu'en déclarant inopposable à Mme Y... le procès-verbal du 8 septembre 1993 pourtant signé du président et d'un administrateur, la cour d'appel

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Il en va ainsi pour le cautionnement des dettes de filiales d'une société, donné par le président de la société mère sans qu'ils aient recueilli l'autorisation du conseil d'administration, s'agissant de

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration et certains administrateurs.

X... était actionnaire minoritaire et administrateur de la société anonyme Kharys parfums (la société), dont M.