MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

1741 du Code général des impôts ; "8°) alors que pour l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, l'administration fiscale doit rapporter la preuve d'une omission volontaire de déclaration

sur la solidarité ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcé en application des articles 1741 et 1742

fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités fiscales afférentes, rejeté le moyen tiré par le prévenu de ce que le texte de l'article 1745 du Code général des Impôts n'ayant pas été visé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

pour Peter Y... et Valérie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 496, 512 et suivants du Code de

auxquelles s'applique la solidarité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1745 du code général des impôts, ensemble le principe de l'indépendance des procédures relatives

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 388, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

121-1 et 121-3 du Code pénal, 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au sens de l'article 1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741

[X] à la suite d'un jugement correctionnel définitif du 30 juin 2015 l'ayant condamné à la solidarité fiscale par application de l'article 1745 du code général des impôts, alors : « 1°/ que les décisions

L. 267 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale

1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 1705 5° du code général des impôts, d'où il résulte une solidarité de paiement, ne s'appliquent

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général

X... est quant à lui redevable de l'impôt au titre de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ainsi que jugé par le jugement du 8 juin 1994 confirmé par l'arrêt du 13 octobre

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

de l'atteinte portée à leur droit de propriété par la mesure prononcée, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 1745 du code général des impôts et 1er du Premier protocole

1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS