de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation

figurant au débit ou au crédit du compte individuel de M. et Mme X..., sans rapport avec des charges ou provisions sur charges, ainsi qu'une somme versée en exécution des arrêts du 8 janvier 2010, ont

X..., employé par la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains en qualité de croupier, a été licencié le 27 septembre 1994 ; que faisant valoir que la répartition des pourboires opérée

versées par les différents organismes qui contribuent à la réparation des divers aspects du même préjudice, doit être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives ; qu'en

le cas échéant les sommes perçues à l'issue de ces procédures, il doit l'être par le jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire, et dans les conditions prévues par les articles L. 643

annuler la délibération du comité de direction de la société KCM en date du 29 octobre 2010 relative aux frais généraux des co-traitants, de condamner la société KCM à payer à la société Goujeau les sommes

de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 814,42 euros. 12.

X... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association Hôpital Foch à payer la somme de 770 558,23 € TTC, cette somme étant répartie entre lui et M.

en réparation du préjudice financier résultant de la participation de M.

X... a été engagé, en 1989, par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe ; que le 14 novembre 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes

(i.e. : les sommes versées à titre d'avances de trésorerie) jusqu'à concurrence de 1 500 000 francs .... qui auront été encaissées par la société Dezellus construction au titre des répartitions de trésorerie

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

en réparation de son préjudice corporel et à la caisse une autre somme au titre de sa créance et réparti la charge définitive de la réparation entre les tiers. 3.

des produits, dans l'unique but de créer artificiellement des crédits d'impôt supplémentaires au profit des entreprises souscriptrices, qui cédaient ces parts immédiatement après la répartition, mais

cette demande, l'arrêt retient que le syndicat principal a donné au syndicat secondaire un mandat de récupérer les charges communes générales, qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition

des désordres affectant les immeubles, et notamment des fissurations de cloisons intérieures, et de répartir les indemnités au prorata des millièmes des lots; que Mlle X..., copropriétaire, a demandé

remises par les clients pour le service au sens de l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle,

au 8 août 2001 ; que le matériel a été retiré par la société Bourbie le 29 août suivant ; que la société Bourbie n'ayant réglé qu'une partie des sommes réclamées par la société Marrel, cette dernière

de quinze jours après la date à laquelle le notaire rédacteur serait en possession de toutes les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte ; que le bénéficiaire s'était engagé à fournir une caution

, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu, selon le second de ces textes, que la répartition