, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la confection féminine (pièce n° 1) ; que, selon ces informations,

qui leur étaient versées étaient assujetties aux cotisations sociales. 14.

sa décision, et que si cette dernière avait signé une quittance le 6 mars 2007 pour la somme de 4 368,15 euros, elle n'avait finalement réglé que la somme de 538,20 correspondant au coût de l'étude à

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

X... a réclamé le remboursement de toutes les sommes versées ; que par jugement du 30 mars 1979, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande, mais que le 17 décembre 1980, la cour

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

A... qui avait été informé de son droit de se taire et du droit à l'assistance d'un avocat, assistance qu'il avait refusée, tant lors de cette audition, qu'ultérieurement, lors de sa seconde audition,

des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles

LA SOMME DE 19 037, 93 FRANCS, ALORS QUE, L'ACQUEREUR AYANT PAYE LE PRIX AVANT L'INTERVENTION DU NOTAIRE, L'OMISSION ULTERIEURE DE CELUI-CI DE VERIFIER L'ETAT HYPOTHECAIRE NE SERAIT PAS A L'ORIGINE DU

du bâtiment, notamment la société X... dirigée par Pierre et Marcel X..., le procureur de la République de Lyon a ordonné une enquête préliminaire le 8 juillet 1997, puis requis l'ouverture d'une information

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la banque CIC Nord Ouest les sommes de, en vertu du cautionnement souscrit le 15 février 2007, 56.288,64 € sous déduction des intérêts

I... huissiers associés, en vertu de l' arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009, pour avoir paiement des sommes versées en première instance en suite de la saisie du 03 février 2009

, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963, ETE DECLARE " BIEN VACANT " ET SOUMIS AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963; QU'IL A ETE DECLARE " BIEN DE L'ETAT " EN VERTU

Joël X..., père des prévenus, dont la présence a été constatée, a été entendu, de sorte que la décision attaquée a été rendue en méconnaissance du sens et de la portée des textes susvisés" ; Attendu que

L..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 3.

1995) et sur les fonds versés en janvier 1996 (131.752,79 €) en vertu de ce contrat distinct.

voir consultée sur les décisions prises, l'employeur n'établissant pas l'existence de réponses à ces demandes concrètes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 30 juillet 2009, Mme Y..., alertée

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

, l'informer de la fin de la procédure d'instruction ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société LA BRESSE faisait valoir, sans être contestée