Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

que l'on a sous sa garde. 6.

annexé ; Attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas de règlement de copropriété concernant l'immeuble, qu'il n'était pas établi que le local revendiqué situé sur la parcelle AL 109 se trouverait sous

discussion ; que si un accord a pu exister en 1996, il est constant qu'il est devenu caduc au vu de la mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception du 20 mars 1998, de régler l'arriéré sous

de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous

de cette dernière ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la réalisation, par la société [1], de travaux de comptabilité exécutés « en son propre nom et sous sa responsabilité »,

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

titulaire serait habilité à interdire, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations

Cédric X... et Mme Sabrina X... à procéder aux travaux de canalisation en sous-sol sous le sol de l'assiette de la servitude dont ils ont été reconnus bénéficiaires, D'AVOIR condamné M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

déclaré Jean-Paul X... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat ; "aux motifs que, Jean-Paul X... avait donné à Pierre Y..., contre rémunération, des conseils juridiques et rédigé un acte sous

arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Dominique D..., née E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

matériel, a saisi, le 9 mai 1990, le juge-commissaire d'une requête à cette fin ; que, faute de pouvoir le lui restituer, le liquidateur lui a versé la somme payée par le sous-acquéreur sous déduction

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application

placement sous scellés et sa remise entre les mains de son propriétaire est inhérente à cette situation de mise sous main de justice ; qu'il n'est pas démontré qu'aucune précaution n&apos