V., épouse B. a été inculpée de ce chef mais que par ordonnance du 18 avril 1986 le juge d'instruction a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Que, sur appel de la partie civile, la Chambre d'accusation

POUR RECTIFIER LA LISTE DU JURY DE SESSION CONSTATE LA PRESENCE DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE QUATRE JURES SUPPLEANTS, ET PRECISE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES TROIS PREMIERS SUPPLEANTS " SERONT ADJOINTS

, SIEGEANT PAR EMPECHEMENT DU SECOND TITULAIRE; "ALORS QUE, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, L'ASSESSEUR SUPPLEANT APPELE A LE REMPLACER DOIT ETRE CHOISI SUR LA LISTE DES ASSESSEURS SUPPLEANTS

composée d'un président de chambre désigné par décret et exclusivement attaché à ce service ; qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant

R... expose qu'il a été élu délégué du personnel suppléant ainsi que membre du comité d'entreprise suppléant à la suite du deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 28 décembre

Lassalle-Laplace, président titulaire, Biecher, conseiller titulaire, Pellefigues, conseiller suppléant, et qu'était présent M.

de la violation des articles 289-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que les jurés titulaires étant en nombre insuffisant, deux jurés suppléants

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA VILLE D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT

MARTINE, HUITIEME JURE SUPPLEANT, A ETE ADJOINTE AUX JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN SERVICE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES ; " ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES

l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge

. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate ni l'empêchement du président titulaire, ni la cessation ou l'interruption des fonctions du président suppléant

CHEVALIER, DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR REMPLACER M.

Z..., premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, substituant M. Akhoun, empêché ; "alors, d'une part, qu'on ne connaît pas la nature de l'empêchement de M.

QUE, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR BERTIN, CONSEILLER A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN QUALITE DE SUPPLEANT

Mombel "régulièrement empêché" ; alors qu'un juge d'instruction ne peut suppléer un autre juge d'instruction qu'en cas d'urgence et à charge d'en rendre compte immédiatement au président du Tribunal

formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : Iréne X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par celle-ci, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la chambre de l'instruction

spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : La Région Languedoc-Roussillon, partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par celle-ci, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2009 par la chambre de l'instruction

JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE L'INSTRUCTION

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation

CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR REFUSE DE PAYER A UNE DELEGUEE SUPPLEANTE