ou l'emploi de Monsieur X... n'était pas mentionné, que ce soit suppression de poste ou modification du contrat de travail ; qu'en outre, la SAS OXYMETAL SUD-OUEST ayant déposé un seul jeu de conclusions

Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand elle constatait que les commandes

1993, a été licencié le 25 août 1993 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, laquelle a été annulée par décision du ministre du Travail du 28 janvier 1994 ; que l'employeur, qui invoquait la suppression

FUT CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AU MOTIF FALLACIEUX DE LA SUPPRESSION

secteur géographique d'activité a été en fait modifié, que cet élément pouvait certes entraîner une redéfinition des fonctions et surtout du secteur d'activité de chaque VRP mais ne peut justifier une suppression

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression

au regard de la seule baisse du chiffre d affaires de l entreprise ; qu au cas présent, la cour d appel ne pouvait se borner à considérer que la suppression du poste de comptable de M.

motivée bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'elle se bornait à faire état d'une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la suppression du poste de M.

de travail était supprimé et par lettre du 2 septembre 1987 a confirmé à la salariée son licenciement à compter du 9 octobre 1987, pour suppression de poste ; que l'employeur n'a pas répondu à la demande

autres sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise

retouches-livraisons", faute de faire partie du personnel de l'atelier et de connaitre les conditions de travail de ce dernier et qu'il était permis de douter de la suppression du poste dès lors que M

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énoncer les motifs du licenciement indiquant la suppression

du salarié du fait de la suppression du poste de chargé d'affaires à Harfleur, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'une demande en résiliation judiciaire

objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression

du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste

alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression

arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1998) que la société Agence Alain Z... et associés a licencié Mmes X..., Z... et Picard par lettres des 28 et 30 mars 1995 invoquant la nécessité de supprimer leurs postes

réalité de la suppression de poste n'est pas établie et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'impossibilité de reclassement, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; et alors, d'autre