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164 résultats pour « suspension en cas de vente du bien acquis à l'aide d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

SERAIT BIEN INTERVENUE SELON QUELQUE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT QUE CE PUISSE ETRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, EN APPLICATION DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200930

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

constitue le logement de la famille et des frais de relogement et de loyers consécutifs à la vente de ce bien, mais il faut également considérer qu'en présence d'un endettement relatif à l'acquisition

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301352

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

" ; que dans ses conclusions d'appel, la société Studio 28 écrivait : " que la condition suspensive d'octroi d'un prêt n'a été envisagée, à l'initiative de M.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310525

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G....

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300464

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301170

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

sous conditions suspensives en date du 11 mars 2005 ; qu'après avoir rappelé les stipulations de cet acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives au chapitre « réitération authentique »

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres»

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300614

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01097

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

paiement de ces trois chèques devait être financé par un prêt du même montant que Mme B... avait sollicité, et dont l'obtention constituait aux termes du compromis, une condition suspensive de la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101498

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

-Y...ont été les éphémères associés pendant quelques jours, la cession de l'usufruit temporaire de leurs titres, acquis par la société Julius Perle Ltd grâce à un prêt consenti par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2016.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01027

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

P..., sous la condition suspensive de l'obtention par les cédants de l'accord de la société Union des banques pour l'équipement (la société UBE) pour le transfert de la charge du remboursement du prêt

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other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il explique que son grand-père est en prison à cause d'un mensonge de sa part qu'il pense venir d'un conflit intra-familial ; qu'il a menti mais qu'on l'a cru et que lui-même y a cru ; que son grand-père

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00096

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300613

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

futur d'achèvement, ce qui était bien le cas en l'espèce indépendamment du fait que les deux sociétés en cause avaient des dirigeants communs ou ayant des liens de parenté ou d'alliance ; qu'en effet

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comm

é une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00721

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110275

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° K 16-17.576 Aide juridictionnelle

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