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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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15 juillet 1965
SERAIT BIEN INTERVENUE SELON QUELQUE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT QUE CE PUISSE ETRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, EN APPLICATION DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200930
28 juin 2018
constitue le logement de la famille et des frais de relogement et de loyers consécutifs à la vente de ce bien, mais il faut également considérer qu'en présence d'un endettement relatif à l'acquisition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301352
17 novembre 2010
" ; que dans ses conclusions d'appel, la société Studio 28 écrivait : " que la condition suspensive d'octroi d'un prêt n'a été envisagée, à l'initiative de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310525
11 octobre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100040
15 janvier 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G....
ECLI:FR:CCASS:2009:C300464
8 avril 2009
de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129
8 février 2023
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301170
10 octobre 2012
sous conditions suspensives en date du 11 mars 2005 ; qu'après avoir rappelé les stipulations de cet acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives au chapitre « réitération authentique »
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524
13 décembre 2017
propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres»
ECLI:FR:CCASS:2017:C300614
1 juin 2017
condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01097
19 novembre 2013
paiement de ces trois chèques devait être financé par un prêt du même montant que Mme B... avait sollicité, et dont l'obtention constituait aux termes du compromis, une condition suspensive de la vente
ECLI:FR:CCASS:2013:C101498
19 décembre 2013
Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
-Y...ont été les éphémères associés pendant quelques jours, la cession de l'usufruit temporaire de leurs titres, acquis par la société Julius Perle Ltd grâce à un prêt consenti par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01027
29 novembre 2016
P..., sous la condition suspensive de l'obtention par les cédants de l'accord de la société Union des banques pour l'équipement (la société UBE) pour le transfert de la charge du remboursement du prêt
other
ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111
4 juillet 2013
Il explique que son grand-père est en prison à cause d'un mensonge de sa part qu'il pense venir d'un conflit intra-familial ; qu'il a menti mais qu'on l'a cru et que lui-même y a cru ; que son grand-père
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00096
3 février 2009
arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président
ECLI:FR:CCASS:2017:C300613
futur d'achèvement, ce qui était bien le cas en l'espèce indépendamment du fait que les deux sociétés en cause avaient des dirigeants communs ou ayant des liens de parenté ou d'alliance ; qu'en effet
é une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00721
17 mai 2017
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,
ECLI:FR:CCASS:2017:C110275
4 mai 2017
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° K 16-17.576 Aide juridictionnelle
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