de la boucherie [I] ayant cédé concomitamment à la Sarl Au fin palais le matériel d'exploitation qui constituait son seul actif résiduel, il n'existait aucune probabilité sérieuse de règlement

X..., demeurant ..., syndic du règlement judiciaire de la société Chambre, actuellement en liquidation de biens, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre

gérant d'une SARL en état de règlement judiciaire dont la continuation de l'exploitation a été autorisée est personnellement responsable pénalement et civilement du non-payement des cotisations dont la

X... a été mis en règlement judiciaire le 6 décembre 1978, qu'il a été autorisé à poursuivre son exploitation et que le concordat, qu'il a obtenu de ses créanciers, a été homologué le 24 octobre 1979 ;

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE

société UNIBO) lui a livré du carburant sans en obtenir le règlement ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société UNIBO, invoquant l'existence d'une créance contre

exploitante de débit de boissons ; qu'en tout état de cause aucun des prévenus pendant la période de poursuite de l'activité n'a remis de fonds au syndic pour désintéresser les créanciers ; qu'il y a

N'A PAS ETE AUTORISEE, QUE LE SYNDIC N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET QU'IL A ETE MIS FIN A CEUX-CI, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DANS CES CIRCONSTANCES

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT AYANT ETE PRONONCE LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, LE SYNDIC, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A ACCEPTE DE CONTINUER LE CONTRAT JUSQU'A LA

X... étant désigné comme syndic, la poursuite de l'exploitation a été autorisée à plusieurs reprises jusqu'au 18 juillet 1986 ; que divers chantiers entrepris par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 MAI 1982) QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE

judiciaire, prévenu d'avoir falsifié en les minorant les états d'exploitation, de trésorerie et de dettes de l'entreprise et d'avoir fait usage de ces documents falsifiés et pour débouter l'Urssaf de

JUDICIAIRE DE DAME X...

judiciaire, a loué, pour les besoins de son activité qu'elle était autorisée à poursuivre, des véhicules à la société Locamion ; que la société Locamion a assigné, pour obtenir paiement des loyers, la

Y... avait "obtenu le bénéfice du règlement judiciaire, étant autorisé à poursuivre l'exploitation", ce qui supposait nécessairement que l'avenir de la société n'était pas irrémédiablement compromis ;

JUDICIAIRE , FUT AUTORISEE UNE PREMIERE FOIS LE 17 JUIN A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, PUIS, POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE; QUE LE SYNDIC, LE 18 JUIN 1975, LICENCIA

AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES EXISTAIENT EN NATURE AU JOUR DE L'OUVERTURE

judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation, son syndic, M.

judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé, le 13 avril 1984, certaines quantités de bois à la société Y... ; que M.

X... et Y..., syndics du règlement judiciaire de cette société d'autre part, est survenu à l'occasion du règlement judiciaire de la société Actimex et portait principalement sur le fait de savoir si les