de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que, pour dire que les intérêts sur les

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaué d'avoir condamné in solidum Mme Y..., épouse Z... et la Compagnie d'assurance GMF à payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 mars 2001

d'écrit, constatant l'accord des parties sur le taux des intérêts applicable au solde du compte courant ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil

, devenu ensuite mandataire à la liquidation, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la

de l'offre de prêt du 28 septembre 2010 acceptée le 17 octobre 2010 ; . ordonné la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel que cette stipulation prévoit ; . condamné

H..., lesquels l'ont acceptée le 9 septembre suivant, et qui a donné lieu à un avenant du 17 décembre 2014 ; . ordonné la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel que

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios" portant le taux

et substituer au taux de l'intérêt conventionnel le taux de l'intérêt légal, la cour d'appel aurait violé les articles 551 et 673 du Code de procédure civile ainsi que l'article 2213 du Code civil, et

constate, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

à un taux réduit, ou les sommes saisies s'imputer en priorité sur le capital, le juge doit prendre en considération la quotité saisissable, le montant de la créance et le taux des intérêts dus ; qu'en

physique, devait produire intérêt de droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 mai 1989 jusqu'au jour où l'arrêt serait devenu définitif ; alors que le montant total de l'indemnité allouée

des intérêts moratoires ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'indication du taux des intérêts de retard, dont elle relevait par ailleurs qu'elle faisait obstacle à la vérification de cet élément

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 6.

[Y] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 au jour de sa décision

(l'emprunteur) un prêt immobilier, dont le taux d'intérêt conventionnel a été modifié par avenant du 7 février 2011 ; que l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt

de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction,

X... n'avait jamais élevé de contestation sur le montant de sa dette au reçu des relevés de compte qui lui étaient adressés et notamment celui visé par l'arrêt, il avait accepté tacitement le taux des

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt