parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; que l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

Le premier juge a exactement observé qu'en application de l'article L. 13-15 II 4° du code précité, s'agissant d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence devait être fixée

; 15%x10.000 = 1.500 € ; 10%x315.000 € = 31.500 € soit au total : 34.000 € soit au total : 364.000 € que l'indemnité totale s'élèvera à 2.073.245 € ; 1°- ALORS QUE lorsque le bien exproprié est un terrain

copropriétaires visant à voir constater l'occupation irrégulière de parties communes, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

n° 7 d'un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37-39 boulevard Lei Roure afin que le passage ouvert pour permettre l'accès au lot n° 6 sur une partie de terrain

regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965« sont privatives les parties de bâtiments et des terrains

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain

à usage d'espace vert en terrain à bâtir, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif

copropriété, creuser le sol et y construire une piscine » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

du second degré ont, à cet égard encore, violé les articles 1, 2 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé

an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; … que l'article L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation précise que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain

syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer différentes sommes à la SCI et de rejeter ses demandes à l'égard de celle-ci, alors « que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

ALORS 1°) QUE : la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots ; que par ailleurs, est privatif le terrain

d'ouverture en toiture et réinstallation des armatures de soutien des tuiles, AUX MOTIFS QUE " en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

élevée concernant la date de référence fixée au 21 octobre 2011 ; qu'il a été fait une juste application des dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation en matière d'expropriation de terrain

an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; … que l'article L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation précise que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain

les murs de façade et mur pignons, les couvertures des bâtiments et terrasses et relevé que l'acte de vente du 3 août 1970 était antérieur au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a dénaturé

en situation privilégiée » que la parcelle expropriée, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, de huitième part, que le terrain réservé par

/Y... dans ses termes : « une villa dite villa A élevée d'un étage sur rez-de-chaussée... et la jouissance exclusive dans le sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'une parcelle de terrain

fonction d'un critère d'utilité rationnel et chiffrable, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sont privatives les parties de bâtiments et des terrains